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30 septembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/09/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/09/2021

31 mai 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/05/2019 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

23 mai 2018

• Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 23/05/2018 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2018J00845 date de cessation des paiements le 17/03/2018 et a désigné liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

15 mai 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT DE MARCHANDISES est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.