DEVIGO SARL

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Annonce JAL - Fusion réalisée

OCEA Societé dAvocats Rachel BURGER, Avocat 18, Rue Métairie 68100 MULHOUSE 1C, rue de Mulhouse 68300 ST LOUIS NICKERSON MACHINES FRANCE SARL au capital de 60 000 Siège social: Bâtiment 3 Hespéros Hélioparc 68 Rue Marie-Louise, 68850 STAFFELFELDEN RCS MULHOUSE 403 921 166 Fusion AVIS DE FUSION ET DAUGMENTATION DE CAPITAL Aux termes dun procès-verbal en date du 15.11.2019, lassocié unique de la société NICKERSON MACHINES FRANCE a : Approuvé le projet de fusion établi par acte sous signature privée en date du 31.07.2019, aux termes duquel la société DEVIGO, SARL au capital de 6 000 , sis au 10, rue Sichler à 67600 SELESTAT, immatriculée au RCS de COLMAR 750 898 892, a fait apport, à titre de fusion, à la société NICKERSON MACHINES FRANCE de la totalité de son actif évalué à 171 591,38 , à charge de la totalité de son passif évalué à 1 526,35 , la valeur nette des apports sétant donc élevée à 170 065,03 , -Fixé le rapport déchange théorique des parts sociales à 2,11 parts sociales de la société absorbante pour 1 part de la société absorbée, Décidé daugmenter le capital social de 60 768 pour le porter de 60 000 à 120 768 , par création de 1266 parts nouvelles de 48 chacune, entièrement libérées, et attribuées à lassocié unique de la société DEVIGO, Pris acte que la différence entre lactif net apporté par la société DEVIGO (170 065 ) et le montant de laugmentation de capital (60 768 ) sera inscrite au passif du bilan de la société NICKERSON MACHINES France sur un compte « prime de fusion » pour un montant de 4 297,03 , après annulation des 1 250 parts sociales dune valeur nominale de 48 ; -Décidé consécutivement de réduire le capital social dun montant de 60 000 afin dannuler les 1 250 parts sociales de la société DEVIGO détenues par la société NICKERSON MACHINES France ; -Décidé de modifier la valeur nominale des parts sociales pour la fixer à 1 , le capital social étant désormais fixé à 60 768 divisé en 60 768 parts sociales dune valeur nominale de 1 ; -Décidé daugmenter le capital social dun montant de 39 232 par incorporation des réserves, par la création de 39 232 parts nouvelles de 1 chacune attribuées à lassocié unique ; La fusion est devenue définitive le 15.11.2019 ainsi quil résulte du procèsverbal des décisions de lassocié unique de la société DEVIGO en date du même jour et du procès-verbal des décisions de lassocié unique de la société NICKERSON MACHINES FRANCE en date du 15.11.2019, la société DEVIGO se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion. La fusion a un effet rétroactif au 01.01.2019, dun point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société DEVIGO depuis le 01.01.2019 jusquau jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société NICKERSON MACHINES FRANCE et considérées comme accomplies par la société NICKERSON MACHINES FRANCE depuis le 01.01.2019. Les articles 6 et 7 des statuts relatifs au capital social et aux parts sociales ont été modifiés, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : ARTICLE 6 APPORTS Il est ajouté à cet article le paragraphe suivant : Lors de la fusion par voie dabsorption par la Société de la société DEVIGO Sarl, SARL au capital de 6000 euros, dont le siège social est sis au 10, rue Sichler à 67600 SELESTAT, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 750 898 892, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis sélevant à 170 035,03 euros. Aux termes des décisions de lassocié unique du 15.11.2019 : le capital social a été augmenté dune somme de 60 768 pour le porter de 60 000 euros à 120 768 euros, par création de 1266 parts nouvelles de 48 euros de valeur nominale ; le capital social a été réduit dune somme de 60 000 par lannulation de 1 250 parts sociales de 48 euros de valeur nominale ; -la valeur nominale des parts sociales a été modifiée et fixée à 1 euro ; le capital social a été augmenté dune somme de 39 232 pour le porter de 60 768 euros à 100 000 euros, par création de 39 232 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale ». ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à CENT MILLE EUROS (100 000 euros). Il est divisé en 100 000 parts sociales de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées à Monsieur Christophe DETZEL. Pour avis

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OCEA Societé dAvocats Rachel BURGER, Avocat 18, Rue Métairie 68100 MULHOUSE 1C, rue de Mulhouse 68300 ST LOUIS DEVIGO SARL au capital de 6000 Siège social : 10, rue Sichler 67600 SELESTAT RCS COLMAR 750 898 892 Dissolution Aux termes dune décision en date du 15.11.2019, lassocié de la société DEVIGO a approuvé le traité établi sous signature privée en date du 15.11.2019, et portant fusion par absorption de leur Société par la société NICKERSON MACHINES FRANCE, SARL au capital de 60 000 , sis Bâtiment 3 Hespéros Hélioparc 68 Rue Marie-Louise à 68850 STAFFELFELDEN, immatriculée au RCS de MULHOUSE 403 921 166. Lassocié unique a décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société DEVIGO, le passif de cette Société étant intégralement pris en charge par la société NICKERSON MACHINES FRANCE et les parts créées en augmentation de son capital par la société NICKERSON MACHINES FRANCE étant directement et individuellement remises à lassocié de la société DEVIGO, à raison de 2,11 parts sociales de la société Absorbante pour 1 part de la société Absorbée. Lassocié unique de la société NICKERSON MACHINES FRANCE, en date du 15.11.2019, ayant approuvé le traité de fusion et augmenté son capital, la fusion et la dissolution de la société DEVIGO sont devenues effectives à cette date, étant précisé que la fusion a un effet rétroactif, sur un plan fiscal et comptable, au 01.01.2019. Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au RCS de COLMAR. Pour avis

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