DEVA

31 mai 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 31/05/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/05/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

9 décembre 2019

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 09/12/2019 nommant SELARL Funel Et Associes prise en la personne de Me Jean-Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

6 septembre 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 06/09/2019 nommant Mme Giacobbi Flora juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

24 octobre 2018

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 24/10/2018 nommant SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Funel représentée par Me Jean Patrick Funel 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

23 juillet 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 23/07/2012 nommant M. Danese Christophe juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

9 mai 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09/05/2012 , a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée , sous le numéro 2012J00237 , désigne liquidateur SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Jean Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , nom du juge-commissaire Mme Nafis Saida

22 mars 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 22/03/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00237 , date de cessation des paiements le 22/03/2012 désigne Juge Commissaire Mme Nafis Saida , Mandataire judiciaire SCP De Mandataires Judiciaires Taddei-Ferrari-Funel représentée par Me Jean Marie Taddei 54 Rue Gioffrédo 06000 Nice , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/09/2012 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

6 mai 2010

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Restaurant bar (licence IV) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.