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DEPARTEMENT DE LA MAYENNE - 53000
Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)
BA TRAITEMENT DECHETS MENAGERS - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2003 (23 ans)
LABORATOIRE DEP ANALYSES 53 LDA53 - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
SCE DEPARTEMENTAL DE PMI - 53000
Établissement secondaire depuis le 19 août 1999 (26 ans)
LOCATION LOCAUX SOC PARFUMS DE PARIS - 53480
Établissement secondaire depuis le 01 mars 1996 (30 ans)
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Établissement secondaire depuis le 08 février 1996 (30 ans)
SCE SOCIAL POLYVALENT DE SECTEUR - 53000
Établissement secondaire depuis le 08 février 1996 (30 ans)
LOCATION LOCAUX A L ESIEA - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1996 (30 ans)
CTRE DE PLANIFICATION EDUCAT FAMILIALE - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1994 (31 ans)
LABORATOIRE SCE VETERINAIRE - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1988 (38 ans)
DIR DE LA SOLIDARITE DE LA MAYENNE - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 avril 1985 (41 ans)
ARCHIVES DEPARTEMENTALES - 53000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1983 (43 ans)
BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE DE PRET - 53940
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1982 (43 ans)
CENTRE MEDICO SOCIAL - 53100
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 24 mai 2011
CENTRE MEDICO SOCIAL - 53200
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 24 mai 2011
UNITE ACCUEIL DES MINEURS - 53000
Ancien établissement du 01 septembre 1979 au 25 décembre 2002
CONSULTATION PROTECT INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 23 novembre 1987 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 23 novembre 1987 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 05 février 1969 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 12 février 1970 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53940
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53410
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CENTRE MEDICO SOCIAL - 53500
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53120
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53700
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53640
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53290
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53400
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53150
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
CONSULTATION PROTECTION INFANTILE - 53000
Ancien établissement du 08 février 1996 au 19 août 1999
FOYER DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE - 53000
Ancien établissement du 01 août 1995 au 25 décembre 1996
CTRE MEDICO SCOLAIRE DEPART - 53200
Ancien établissement du 01 janvier 1985 au 25 décembre 1996
POUPONNIERE CARACTER SOCIA DEP - 53000
Ancien établissement du 01 janvier 1985 au 25 décembre 1996
DISPENSAIRE ANTIVENERIEN - 53000
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
DISPENS ANTITUBERCULEUX SDASS - 53150
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
DISPENS ANTITUBERCULEUX SDASS - 53200
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
DISPENS ANTITUBERCULEUX SDASS - 53400
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
DISPENS ANTITUBERCULEUX SDASS - 53500
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
CTRE PLANIF EDUC FAMIL SDASS - 53000
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
CTRE DE VACCINATION BCG SDASS - 53000
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
CTRE MEDICO SOCIAL SDASS - 53100
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
DISPENS ANTITUBERCULEUX SDASS - 53000
Ancien établissement du 01 janvier 1986 au 25 décembre 1996
CONSULTATION PROTECT INFANTILE - 53200
Ancien établissement du 23 novembre 1987 au 25 décembre 1996
CONSULTATION PROTECT INFANT - 53150
Ancien établissement du 01 décembre 1987 au 25 décembre 1996
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Conseil départemental de LA MAYENNE Direction des infrastructures Direction des Grands Projets Projet damenagement de la RD 771 entre Cossé-le-Vivien et Renazé sur les communes de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle-Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchamps-lès-Craon, Saint-Martin-du-Limet et Renazé AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE Une concertation préalable, en application de larticle L.121-17 du Code de lenvironnement, relative au projet susmentionné, portée et organisée à linitiative du Conseil départemental de la Mayenne, est ouverte du 19 avril 2024, 9 h 00 au 31 mai 2024, 17 h 30 inclus, soit 6 semaines consécutives. La présente concertation préalable est une procédure qui permet dassocier le public à lélaboration du projet daménagement de la RD 771 entre les communes de Cossé-le-Vivien et Renazé. Afin de présenter le contexte du projet daménagement de la RD 771 entre les communes de Cossé-le-Vivien et Renazé, une réunion publique est organisée le jeudi 18 avril 2024 à 20 h 00 au Pavillon Jean-Louis Cousin de lhippodrome de la Touche à Craon. Le dossier de concertation, ainsi quun registre, seront déposés en mairies de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchamps-lès-Craon, Saint-Martin-du-Limet et Renazé ainsi quà la Communauté de communes du Pays deCraon et à lHôtel du Département pendant la durée de la concertation. À titre indicatif, ladresse et les horaires des mairies où le dossier sur support papier et un registre seront accessibles au public sont les suivants : mairie de Cossé-le-Vivien : 23, rue de Nantes (53230) : lundi à vendredi : 9 h 00-12 h 30/14 h 00-17 h 30 (fermé le jeudi après-midi), samedi : 9 h 00 12 h 00 ; mairie de Cosmes : 12A, rue de la Fontaine (53230) : lundi : 9 h 00-12 h 00/ 14 h 00-18 h 00, jeudi : 8 h 00-12 h 00/ 14 h 00-18 h 00, samedi : 9 h 00-12 h 00 ; mairie de La Chapelle-Craonnaise : rue de l a Mai r i e ( 53230) : lund i : 8 h 30-12 h00/14 h 00-17 h 00, mardi : 8 h 30-12 h 00, jeudi : 8 h 30-12 h 00, vendredi : 8 h 30-12 h 00/14 h 00-18 h 00, samedi (1er et 3ème) : 9 h 00-12 h 00 ; mairie dAthée : 2, route de Livré (53400) : lundi et jeudi : 9 h 00-12 h 30/ 13 h 30-16 h 30, mardi : 9 h 00-12 h 30 ; mairie de Craon : place de la Mairie ( 5 3 4 0 0 ) : lu n d i à me r c r e di : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-18 h 00, jeudi : 8 h 3 0 1 2 h 00 ; v e n d r e d i : 8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00, samedi : 9 h 00-12 h 00 ; mairie de Niafles : 2, route de La Selle C r a o n n a i s e ( 5 3 4 0 0 ) : ma r d i : 13 h 30-17 h 00, jeudi : 9 h 00-12 h 00, samedi : 8 h 30-12 h 00 ; mairie de Bouchamps-lès-Craon : place de Challonges (53800) : mardi : 8 h 30-12 h 30, mercredi : 8 h 30-12 h 30, jeudi : 15 h 00-18 h 30 ; mairie de Saint-Martin-du-Limet : 4, route de Nantes (53800) : lundi, mercredi et vendredi : 8 h 30-12 h 30, mardi : 8 h 30-12 h 30/14 h 00-18 h 00, jeudi : 14 h 00-18 h 00 ; mairie de Renazé : place de lEurope ( 5 3 8 0 0 ) : lu n d i à me r c r e di : 9 h 00-12 h 30/14 h 00-18 h 00, jeudi et vendredi : 9 h 00-12 h 30/14 h00-17h 00 ; communauté de communes du Pays de Craon : rue de Buchenberg (53400) : lundi au vendredi : 8 h 30 12 h 00/13 h 30-17 h 00 ; Hôtel du Département : 39, rue Mazagran (53000) Laval : lundi à vendredi : 9 h 00-12 h 30/14 h 00-17 h 30. Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance selon ces modalités et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de lenquête : soit en les consignant directement sur un des registres denquête à disposition du public dans les lieux cités ci-dessus ; soit en déposant sur le registre numérique dédié : https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renaze ; soit en les adressant par écrit à lHôtel du Département, siège de la concertation, à lattention deMme la Directrice générale adjointe en charge des infrastructures, qui les annexera au registre du Département ; soit en les adressant par courrier électronique à ladresse dédiée suivante : rd771-cosse-renaze@mail.registrenumerique.frelles seront également versées au registre numérique. Le dossier de concertation sera consultable sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renazeet y sera maintenu pendant toute la durée de la concertation. Les observations et propositions reçues par voie électronique seront accessibles sur ce même site. Le bilan de la concertation préalable sera disponible sur le site internet du Département : https://may-dialogue.lamayenne.fren mairies de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle-Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchamps-lès-Craon, Saint-Martin du-Limet et Renazé ainsi quà la communauté de communes du Pays de Craon et à lHôtel du Département, et sur le site dédié : https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renaze Ce document sera joint au dossier denquête publique qui sera organisée ultérieurement.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE DIRECTION DES INFRASTRUCTURES DIRECTION DES GRANDS PROJETS AVIS DE CONCERTATION Projet daménagement de la RD 771 entre Cosse-le-Vivien et Renazé sur les communes de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchamps-les-Craon, Saint-Martin-du Limet et Renazé Une concertation préalable, en application de larticle L.121-17 du Code de lenvironnement, relative au projet susmentionné, portée et organisée à linitiative du Conseil départemental de la Mayenne, est ouverte du 19 avril 2024 9h au 31 mai 2024 17h30 inclus, soit 6 semaines consécutives. La présente concertation préalable est une procédure qui permet dassocier le public à lélaboration du projet daménagement de la RD771 entre les communes de Cossé le-Vivien et Renazé. Afin de présenter le contexte du projet daménagement de la RD771 entre les communes de Cossé-le-Vivien et Renazé, une réunion publique est organisée le jeudi 18 avril 2024 à 20h00 au Pavillon Jean-Louis Cousin de lhippodrome de la Touche à Craon. Le dossier de concertation, ainsi quun registre, seront déposés en mairies de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchamps-les-Craon, Saint-Martin-du-Limet et Renazé ainsi quà la Communauté de communes du Pays de Craon et à lHôtel du Département pendant la durée de la concertation. A titre indicatif, ladresse et les horaires des mairies où le dossier sur support papier et un registre seront accessibles au public sont les suivants : Mairie de Cossé-le-Vivien : 23 rue de Nantes (53230) : lundi à vendredi : 9h00-12h30/14h00-17h30 (fermé le jeudi après-midi), samedi : 9h00-12h00 ; Mairie de Cosmes : 12A rue de la Fontaine (53230) : lundi : 9h00-12h00/14h00-18h00, jeudi : 8h00 12h00/14h00-18h00, samedi : 9h00-12h00 ; Mairie de La Chapelle Craonnaise : rue de la Mairie (53230) : lundi : 8h30-12h00/14h00-17h00, mardi : 8h30 12h00, jeudi : 8h30-12h00, vendredi : 8h30-12h00/14h00-18h00, samedi (1er et 3ème) : 9h00-12h00 ; Mairie dAthée : 2 route de Livré (53400) : lundi et jeudi : 9h00 12h30/13h30-16h30, mardi : 9h00-12h30 ; Mairie de Craon : Place de la Mairie (53400) : lundi à mercredi : 8h30 12h00/13h30-18h00, jeudi : 8h30-12h00 ; vendredi : 8h30-12h00/13h30 17h00, samedi : 9h00-12h00 ; Mairie de Niafles : 2 Route de La Selle Craonnaise (53400) : mardi : 13h30-17h00, jeudi : 9h00-12h00, samedi : 8h30-12h00 ; Mairie de Bouchamps-les-Craon : Place de Challonges (53800) : mardi : 8h30-12h30, mercredi : 8h30-12h30, jeudi : 15h00-18h30 ; Mairie de Saint-Martin-du-Limet : 4 route de Nantes (53800) : lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h30, mardi : 8h30-12h30/14h00-18h00, jeudi : 14h00-18h00 ; Mairie de Renazé : Place de lEurope (53800) : lundi à mercredi : 9h00 12h30/14h00-18h00, jeudi et vendredi : 9h00-12h30/14h00-17h00 ; Communauté de communes du Pays de Craon : Rue de Buchenberg (53400) : lundi au vendredi : 8h30 12h00/13h30-17h00 ; Hôtel du Département : 39 rue Mazagran (53000) Laval : lundi à vendredi : 9h00-12h30/14h00-17h30. Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance selon ces modalités et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de lenquête : soit en les consignant directement sur un des registres denquête à disposition du public dans les lieux cités ci-dessus ; soit en déposant sur le registre numérique dédié https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renaze ; soit en les adressant par écrit à lHôtel du Département, siège de la concertation, à lattention de Madame la Directrice générale adjointe en charge des infrastructures, qui les annexera au registre du Département ; soit en les adressant par courrier électronique à ladresse dédiée suivante rd771-cosse-renaze@mail.registre-numerique.fr ; elles seront également versées au registre numérique. Le dossier de concertation sera consultable sur le site dédié https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renaze et y sera maintenu pendant toute la durée de la concertation. Les observations et propositions reçues par voie électronique seront accessibles sur ce même site. Le bilan de la concertation préalable sera disponible sur le site internet du Département https://may-dialogue.lamayenne.fr, en mairies de Cossé-le-Vivien, Cosmes, La Chapelle Craonnaise, Athée, Craon, Niafles, Bouchampsles Craon, Saint-Martin-du-Limet et Renazé ainsi quà la Communauté de communes du Pays de Craon et à lhôtel du Département, et sur le site dédié https://www.registre-numerique.fr/rd771-cosse-renaze. Ce document sera joint au dossier denquête publique qui sera organisée ultérieurement.
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Amenagement foncier agricole forestier et environnemental des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes relative au périmètre, Au mode daménagement et aux prescriptions environnementales Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée au contournement sud dErnée (RN12), les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 20 décembre 2022 se déroulera pendant un mois à compter du mercredi 15 février 2023. Elle aura pour objet le périmètre daménagement foncier, le mode daménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : Le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. les propositions établies par la commission intercommunale daménagement foncier dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes en date du 7 décembre 2022, 2. un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour laménagement foncier, 3. létude daménagement foncier établie par le bureau détudes Atlam Environnement et le cabinet de géomètres agréés Geomat, 4. lavis de la commission intercommunale daménagement foncier sur cette étude daménagement, 5. les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact, 7. larrêté douverture de lenquête publique du président du conseil départemental de la Mayenne, 8. un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur : M. Serge Di Domizio, ingénieur en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Ernée : lundi de 13 h 30 à 18 h 00, du mardi au jeudi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 11 h 45. Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. Montenay : lundi de 14 h 00 à 17 h 45, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45, mercredi de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45 et samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Saint-Pierre-des-Landes : du mardi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et les mercredi et vendredi de 13 h 00 à 17 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Serge Di Domizio, commissaire enquêteur, mairie dErnée, place de lHôtel-de-Ville, 53500 Ernée, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ernee-53ou https//www.lamayenne.frdans la rubrique actualités. Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie dErnée : Commissaire enquêteur : mercredi 15 février 2023, 9 h 30-12 h 00, samedi 4 mars 2023, 8 h 30-11 h 45, lundi 13 mars 2023, 13 h 30-18 h 00, jeudi 16 mars 2023, 13 h 30-18 h 00. Cabinet de géomètre : mercredi 15 février 2023, 9 h 30-12 h 00/13 h 30 18 h 00, lundi 20 février 2023, 13 h 30-18 h 00, lundi 27 février 2023, 13 h 30-18 h 00, samedi 4 mars 2023, 8 h 30-11 h 45, vendredi 10 mars 2023, 9 h 30-12 h 00/13 h 30-16 h 30, jeudi 16 mars 2023, 9 h 30-12 h 00/13 h 30-18 h 00. Cabinet détude environnementale : mercredi 15 février 2023, 9 h 30 12 h 00/13 h 30-18 h 00, lundi 20 février 2023, 13 h 30-18 h 00, lundi 27 février 2023, 13 h 30-18 h 00, samedi 4 mars 2023, 8 h 30-11 h 45, vendredi 10 mars 2023, 9 h 30-12 h 00 13 h 30-16 h 30, jeudi 16 mars 2023, 9 h 30-12 h 00/13 h 30-18 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du conseil départemental : https//www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du donseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes. En application des articles D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : en vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou cédés et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués, les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Christophe Brunet et Mme Julie Jégou, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, 02 43 66 53 23, julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 21 décembre 2022, Olivier RICHEFOU.
Amenagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes relatif au périmètre, au mode daménagement et aux prescriptions denvironnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée au contournement sud dErnée (RN12), les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du Conseil départemental de la Mayenne en date du 20 décembre 2022 se déroulera pendant un mois à compter du mercredi 15 février 2023. Elle aura pour objet le périmètre daménagement foncier, lemode daménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la commission intercommunale daménagement foncier. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : Le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. les propositions établies par la Commission intercommunale daménagement foncier dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes, en date du 7 décembre 2022, 2. un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour laménagement foncier, 3. létude daménagement foncier établie par le bureau détudes Atlan Environnement et le cabinet de géomètres agréés Géomat, 4. lavis de la commission intercommunale daménagement foncier sur cette étude daménagement, 5. les informations portées à la connaissance du président du Conseil départemental par le préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact, 7. larrêté douverture de lenquête publique du président du Conseil départemental de la Mayenne, 8. un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur : M. Serge Di Domizio, ingénieur en retraite, a été désigné par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du mercredi 15 février 2023 à 9 h 30 au jeudi 16 mars 2023 à 18 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Ernée : lundi de 13 h 30 à 18 h 00, dumardi au jeudi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, vendredi de 9 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et le samedi de 8 h 30 à 11 h 45 mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier, Montenay : lundi de 14 h 00 à 17 h 45, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45, mercredi de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 17 h 45 et samedi de 9 h 00 à 12 h 00, Saint-Pierre-des-Landes : du mardi au samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et les mercredi et vendredi de 13 h 00 à 17 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Serge Di Domizio, commissaire enquêteur, mairie dErnée, place de lHôtel-de-Ville, 53500 Ernée, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ernee-53ou https//www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé.5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie dErnée : Jours : commissaire enquêteur, cabinet de géomètre, cabinet détude environnemental : mercredi 15 février 2023 : 9 h 30 12 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, lundi 20 février 2023 : /, 13 h 30 18 h 00, 13 h 30 18 h 00, lundi 27 février 2023 : /, 13 h 30 18 h 00, 13 h 30 18 h 00, samedi 4 mars 2023 : 8 h 30 11 h 45, 8 h 30 11 h 45, 8 h 30 11 h 45, vendredi 10 mars 2023 : /, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 16 h 30, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 16 h 30, lundi 13 mars 2023 : 13 h 30 18 h 00, /, / jeudi 16 mars 2023 : 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00, 9 h 30 12 h 00 / 13 h 30 18 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : https//www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du Conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes dErnée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes. En application des articles D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : en vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués, les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Christophe Brunet et Mme Julie Jégou, service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, 02 43 66 53 23, julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 21 décembre 2022 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU.
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AMÉNAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER ET ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES DERNÉE, MONTENAY ET SAINT-PIERRE-DES-LANDES RELATIF AU PÉRIMÈTRE, AU MODE DAMÉNAGEMENT ET AUX PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES Dans le cadre de loperation daménagement foncier liée au contournement sud dERNÉE (RN12), les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes dERNÉE, MONTENAY et SAINT-PIERRE-DES-LANDES sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du Président du Conseil départemental de la Mayenne en date du 20 décembre 2022 se déroulera pendant un mois à compter du mercredi 15 février 2023. Elle aura pour objet le périmètre daménagement foncier, le mode daménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. 1) Période de lenquête Lenquête se déroulera du mercredi 15 février 2023 à 9h30 au jeudi 16 mars 2023 à 18h00. 2) Dossier soumis à lenquête publique Le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. Les propositions établies par la Commission intercommunale daménagement foncier dERNÉE, MONTENAY et SAINT-PIERRE-DES-LANDES en date du 7 décembre 2022, 2. Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour laménagement foncier, 3. Létude daménagement foncier établie par le bureau détudes ATLAM ENVIRONNEMENT et le cabinet de géomètres agréés GEOMAT, 4. Lavis de la Commission intercommunale daménagement foncier sur cette étude daménagement, 5. Les informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par le Préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. Lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact, 7. Larrêté douverture de lenquête publique du Président du Conseil départemental de la Mayenne, 8. Un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur Monsieur Serge DI DOMIZIO, ingénieur en retraite, a été désigné par le Président du Tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête Le dossier denquête pourra être consulté du mercredi 15 février 2023 à 9h30 au jeudi 16 mars 2023 à 18h00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Ernée: lundi de 13h30 à 18h00, du mardi au jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 8h30 à 11h45 Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. Montenay: lundi de 14h00 à 17h45, mardi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h45, mercredi de 9h00 à 12h00, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h45 et samedi de 9h00 à 12h00. Saint-Pierre-des-Landes: du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et les mercredi et vendredi de 13h00 à 17h00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à Monsieur Serge DI DOMIZIO, commissaire enquêteur Mairie dErnée Place de lHôtel de ville 53500 ERNÉE, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-ernee-53 ou https://www.lamayenne.fr dans la rubrique « actualités ». Un lien spécifi que sera créé. 5) Permanences du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie dERNÉE : Jours : Commissaire enquêteur / Cabinet de géomètre / Cabinet détude environnemental] Mercredi 15 février 2023 : 9h30 12h00 / 9h30 12h00 et 13h30 18h00 / 9h30 12h00 et 13h30 18h00 Lundi 20 février 2023 : x / 13h30 18h00 / 13h30 18h00 Lundi 27 février 2023 : x / 13h30 18h00 / 13h30 18h00 Samedi 4 mars 2023 : 8h30 11h45 / 8h30 11h45 / 8h30 11h45 Vendredi 10 mars 2023 : x / 9h30 12h00 et 13h30 16h30 / 9h30 12h00 et 13h30 16h30 Lundi 13 mars 2023 : 13h30 18h00 / x / x Jeudi 16 mars 2023 : 13h30 18h00 / 9h30 12h00 et 13h30 18h00 / 9h30 12h00 et 13h30 18h00 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes dERNÉE, MONTENAY et SAINT-PIERRE-DES-LANDES aux jours et heures douverture de la mairie et ce, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : https://www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil départemental de la Mayenne Direction des infrastructures Service urbanisme et foncier Hôtel du Département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL CEDEX 7) Informations complémentaires Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à Monsieur le Président du Conseil départemental Direction des infrastructures Service urbanisme et foncier Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL CEDEX, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifi é aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifi é à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes dERNÉE, MONTENAY et SAINT-PIERRE-DES-LANDES. En application des articles D127-4 et D127-6 du Code rural et de la pêche maritime : En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou « cédés » et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de Monsieur Christophe BRUNET et Madame Julie JÉGOU Service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL CEDEX 02 43 66 53 23 julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 21 décembre 2022 Le Président du Conseil départemental, Olivier RICHEFOU
ARRÊTÉ ordonnant la clôture de loperation daménagement foncier agricole, forestier et environnemental sur les communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille Le président du Conseil départemental de la Mayenne, Vu les dispositions du titre II du livre 1er du Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.121-21, Vu le Code de lenvironnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.214-1 à L.214-6, Vu le décret du 16 septembre 2015 déclarant dutilité publique le contournement routier de Cossé-le-Vivien, Vu larrêté préfectoral du 25 mai 2018 fixant les prescriptions environnementales et les recommandations à respecter par la commission intercommunale daménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, Vu larrêté du président du Conseil départemental du 29 mai 2018 ordonnant lopération daménagement foncier agricole et forestier sur les communes Cosséle Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, Vu le schéma directeur daménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la Région centre, Vu le schéma daménagement et de gestion des eaux du bassin de lOudon, approuvé le 4 septembre 2003 et révisé le 8 janvier 2014, Vu les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, respectivement du 3 septembre 2020, 27 août 2020, 21 juillet 2020, 16 juillet 2020 acceptant la maîtrise douvrage des travaux connexes, Vu les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille respectivement du 3 septembre 2020, 27 août 2020, 21 juillet 2020, 16 juillet 2020 délégant la compétence de la maîtrise douvrage des travaux connexes, Vu la délibération du Conseil départemental de la Mayenne en date du 23 novembre 2020 acceptant la maîtrise douvrage unique des travaux connexes, Vu la convention de mandat de délégation de maîtrise douvrage relative aux travaux connexes signée le 7 janvier 2021 entre le Conseil départemental et les communes concernées, Vu les arrêtés préfectoraux du 4 octobre 2021 valant accord relatif aux projets de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes, et du 9 septembre 2021 portant autorisation de déroger à la protection despèces animales et de leurs habitats pour les travaux daménagement foncier agricole forestier et environnemental sur les communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille réalisés pour contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien, Vu la décision de la commission intercommunale daménagement foncier du 13 avril 2021 approuvant le plan de laménagement foncier et le programme de travaux connexes au titre de larticle L.121-21 du Code rural et de la pêche maritime, Sur proposition du directeur général des services du département. Arrête : Article 1 : le plan daménagement foncier agricole et forestier sur les communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, adopté par la commission départementale daménagement foncier dans sa séance du 13 avril 2021, est définitif. Article 2 : le plan sera déposé dans les mairies de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille le 14 octobre 2021. Cette formalité, qui sera certifiée par les maires, entraînera le transfert de propriété et la clôture de lopération daménagement foncier. Le même jour, le président de la commission intercommunale daménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille requerra le responsable du service de publicité foncière de Laval pour publier le procès-verbal daménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille. Article 3 : la maîtrise douvrage des travaux connexes a été approuvée par la commission permanente du Conseil départemental du 13 novembre 2020. Lexécution des travaux connexes approuvés par la commission intercommunale daménagement foncier du 13 avril 2021 est ordonnée à compter du jour du dépôt du plan définitif en mairie. Article 4 : M. le Directeur général des services du département, M. le Président de la commission intercommunale daménagement foncier de Cossé-le-Vivien, Ast i l l é , Cosmes e t Courbevei l l e , MM. les Maires des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté. Ce dernier sera affiché pendant une durée de 15 jours au moins dans les mairies de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille, sera publié au recueil des actes administratifs du département et fera lobjet dun avis dans un journal diffusé dans le département. Il sera, par ailleurs, notifié conformément aux dispositions prévues dans le Code rural et de la pêche maritime. Ampliation du présent arrêté sera adressée, conformément à larticle D.127-9-3 du Code rural et de la pêche maritime : au préfet de la Mayenne, au préfet de Région, à la caisse nationale du Crédit agricole, à la caisse régionale du Crédit agricole, au Crédit Foncier de France, au conseil supérieur du notariat, au conseil national des barreaux, à la Chambre des notaires de la Mayenne, à la Chambre des notaires des départements limitrophes, au bâtonnier de lOrdre des avocats de Laval, à la conservation des hypothèques, au service de la publicité foncière. Le Président Olivier RICHEFOU.
Amenagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron relative au périmètre, au mode daménagement et aux prescriptions environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée à la suppression des passages à niveaux de Neau et Brée et au contournement de la commune de Montsûrs, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 23 septembre 2021 se déroulera pendant un mois à compter du mardi 2 novembre 2021. Elle aura pour objet le périmètre daménagement foncier, le mode daménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la commission intercommunale daménagement foncier. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du mardi 2 novembre 2021 à 14 h 00 au samedi 4 décembre 2021 à 12 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. Les propositions établies par la commission intercommunale daménagement foncier de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron en date du 17 janvier 2019 et du 22 septembre 2021, 2. Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour laménagement foncier, 3. Létude daménagement foncier établie par le bureau détudes Atlam Environnement et le cabinet de géomètres agréés Cabinet Géouest Susset et Associés, 4. Lavis de la commission intercommunale daménagement foncier sur cette étude daménagement, 5. Les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. Lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact, 7. Larrêté douverture de lenquête publique du président du conseil départemental de la Mayenne, 8. Un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation de la commissaire enquêtrice : Mme Sarah Bandecchi, secrétaire de direction, a été désignée par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêtrice. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du mardi 2 novembre 2021 à 14 h 00 au samedi 4 décembre 2021 à 12 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Neau : lundi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 30, mardi et mercredi matin de 8 h 30 à 12 h 30, jeudi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00 et le vendredi de 14 h 30 à 17 h 00. Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. Brée : lundi de 14 h 30 à 17 h 30, mardi et jeudi matin de 9 h 00 à 12 h 30 et vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00. Montsûrs : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30. Gesnes : mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi matin de 8 h 30 à 12 h 30. Évron : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le samedi matin de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à Mme Sarah Bandecchi, commissaire enquêtrice, mairie de Neau, 8, place de lÉglise, 53150 Neau, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https: //www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-mayenne ou https//www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences de la commissaire enquêtrice : la commissaire enquêtrice et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Neau : Jours, commissaire enquêtrice, cabinet de géomètre, cabinet détude environnemental : Mardi 2 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 3 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00, 14 h 00 17 h 00. Jeudi 4 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Mercredi 10 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mardi 16 novembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 17 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00. Jeudi 18 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Mardi 23 novembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 24 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h et 14 h 00 17 h 00. Jeudi 25 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Jeudi 2 décembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Vendredi 3 décembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00. Samedi 4 décembre 2021, commissaire enquêtrice : 9 h 00 12 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice pourront être consultés en mairie des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du conseil départemental : https//www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron. En application des articles D127-4 et D127-6 du Code rural et de la pêche maritime : En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre-Yves Beaujan et Mme Julie Jégou, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 02 43 66 53 23. julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 23 septembre 2021 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU.
Amenagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron relative au périmètre, au mode daménagement et aux prescriptions environnementales AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée à la suppression des passages à niveaux de Neau et Brée et au contournement de la commune de Montsûrs, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 23 septembre 2021 se déroulera pendant un mois à compter du mardi 2 novembre 2021. Elle aura pour objet le périmètre daménagement foncier, le mode daménagement foncier et les prescriptions environnementales proposés par la commission intercommunale daménagement foncier. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du mardi 2 novembre 2021 à 14 h 00 au samedi 4 décembre 2021 à 12 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. Les propositions établies par la commission intercommunale daménagement foncier de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron en date du 17 janvier 2019 et du 22 septembre 2021, 2. Un plan faisant apparaître le périmètre retenu pour laménagement foncier, 3. Létude daménagement foncier établie par le bureau détudes Atlam Environnement et le cabinet de géomètres agréés Cabinet Géouest Susset et Associés, 4. Lavis de la commission intercommunale daménagement foncier sur cette étude daménagement, 5. Les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet de la Mayenne en vue de la réalisation de cette étude, 6. Lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact, 7. Larrêté douverture de lenquête publique du président du conseil départemental de la Mayenne, 8. Un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation de la commissaire enquêtrice : Mme Sarah Bandecchi, secrétaire de direction, a été désignée par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêtrice. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du mardi 2 novembre 2021 à 14 h 00 au samedi 4 décembre 2021 à 12 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Neau : lundi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 30, mardi et mercredi matin de 8 h 30 à 12 h 30, jeudi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00 et le vendredi de 14 h 30 à 17 h 00. Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. Brée : lundi de 14 h 30 à 17 h 30, mardi et jeudi matin de 9 h 00 à 12 h 30 et vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00. Montsûrs : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30. Gesnes : mercredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi matin de 8 h 30 à 12 h 30. Évron : du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 et le samedi matin de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à Mme Sarah Bandecchi, commissaire enquêtrice, mairie de Neau, 8, place de lÉglise, 53150 Neau, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/amenagement-foncier-mayenne ou https//www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences de la commissaire enquêtrice : la commissaire enquêtrice et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Neau : Jours, commissaire enquêtrice, cabinet de géomètre, cabinet détude environnemental : Mardi 2 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 3 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00, 14 h 00 17 h 00. Jeudi 4 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Mercredi 10 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mardi 16 novembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 17 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00. Jeudi 18 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Mardi 23 novembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Mercredi 24 novembre 2021, commissaire enquêtrice : 14 h 00 17 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h et 14 h 00 17 h 00. Jeudi 25 novembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. Jeudi 2 décembre 2021, cabinet de géomètre : 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 14 h 00 17 h 00. Vendredi 3 décembre 2021, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00 et 14 h 00 17 h 00. Samedi 4 décembre 2021, commissaire enquêtrice : 9 h 00 12 h 00, cabinet de géomètre : 9 h 00 12 h 00, cabinet détude environnemental : 9 h 00 12 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice pourront être consultés en mairie des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du conseil départemental : https//www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Neau, Brée, Montsûrs, Gesnes et Évron. En application des articles D127-4 et D127-6 du Code rural et de la pêche maritime : En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre-Yves Beaujan et Mme Julie Jégou, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex. 02 43 66 53 23. julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 23 septembre 2021 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU.
Préfecture de LA MAYENNE Bureau des procedures environnementales et foncières AVIS DE PROLONGATION DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté préfectoral en date du 1er octobre 2021, lenquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 5 août 2021 sur la commune de Javron-les-Chapelles du lundi 13 septembre 2021 à 13 h 30 au mercredi 13 octobre 2021 à 16 h 30, Relative au projet présenté par le conseil départemental de la Mayenne, en vue de laménagement du carrefour RD13/RD218 et de laccès au lieudit «Chattemoue» sur le territoire de la commune de Javron-les-Chapelles (53250) est prolongée jusquau mercredi 20 octobre 2021, 16 h 30 inclus. M. Christian Quinton, agriculteur à la retraite, commissaire enquêteur, assurera une permanence supplémentaire en mairie de Javron-les-Chapelles et recevra en personne les observations du public le mercredi 20 octobre 2021 de 13 h 30 à 16 h 30. Les pièces du dossier denquête publique, ainsi quun registre denquête, sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés en mairie de Javron-les-Chapelles, mairie siège de lenquête (place de la Mairie, 53250 Javron-les-Chapelles) pendant toute la durée de lenquête. Ces documents sont accessibles au public, à la mairie de Javron-les-Chapelles, pendant les heures douverture au public, à titre indicatif : lundi : 13 h 30 16 h 30 ; mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 8 h 30 12 h 30, 13 h 30 16 h 30 ; samedi : 8 h 30 12 h 30. En outre, le dossier de lenquête peut être consulté sur un poste informatique à disposition du public à la préfecture de la Mayenne, bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF), 46, rue Mazagran, 53015 Laval cedex (à titre indicatif, du lundi au vendredi : 9 h 00 12 h 30 ; 14 h 00 16 h 30). Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, dont une étude dimpact et son résumé non technique qui ont fait lobjet dun avis de lautorité environnementale. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance selon ces modalités et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de lenquête : soit en les consignant directement sur le registre denquête à disposition du public à la mairie de Javron-les-Chapelles ; soit en les adressant par écrit, à lamairie de Javron-les-Chapelles, siège de lenquête, à lattention de M. le Commissaire enquêteur, «projet daménagement du carrefour RD13/RD218 accès Chattemoue », place de la Mairie, 53250 Javronles Chapelles ; elles seront annexées au registre ; soit par voie électronique, à ladresse suivante : pref-enquetes-publiquesenvironnement@mayenne.gouv.fr en précisant en objet «projet daménagement du carrefour RD13/RD218, accès «Chattemoue». Il est précisé quafin de ne pas créer dincident informatique, la taille des pièces jointes ne peut excéder 5 méga octets. Si les pièces jointes dépassent cette taille, il est possible de transmettre celles-ci en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer le rattachement avec les courriels précédents. À lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, seront disponibles sur le site internet des services de lÉtat, à la préfecture de la Mayenne (bureau des procédures environnementales et foncières), et à la mairie de Javron-les Chapelles, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Á lissue de la procédure, ce projet soumis à évaluation environnementale relevant du régime particulier de la déclaration au titre de la loi sur leau, sera autorisé par le préfet de la Mayenne par une décision motivée au regard des incidences notables du projet sur lenvironnement et précisant les prescriptions que devra respecter le maître douvrage ainsi que les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, précisant également les modalités du suivi des incidences du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, ou fera lobjet dun refus motivé. Toute information concernant le dossier denquête peut être demandée auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction routes et rivière, M. Jean-Jacques Cabaret, chef de lagence technique départementale Nord : 02 43 08 24 80, référent sur ce dossier
AVIS DENQUÊTE Ouverture denquête publique 1er avis Une enquête publique relative à limpact sur lenvironnement du projet damenagement du carrefour RD13/RD218 et de laccès au lieudit «Chattemoue» sur la commune de JAVRON-LES-CHAPELLES (53250), porté par le conseil départemental de la Mayenne, Est ouverte du lundi 13 septembre 2021 13h30 au mercredi 13 octobre 2021 16h30, soit trente-et-un jours consécutifs. Á lissue de la procédure, ce projet soumis à évaluation environnementale relevant du régime particulier de la déclaration au titre de la loi sur leau, sera autorisé par le préfet de la Mayenne par une décision motivée au regard des incidences notables du projet sur lenvironnement et précisant les prescriptions que devra respecter le maître douvrage ainsi que les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, précisant également les modalités du suivi des incidences du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, ou fera lobjet dun refus motivé. M. Christian QUINTON, agriculteur à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Les pièces du dossier denquête publique, ainsi quun registre denquête, sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur, sont déposés en mairie de JAVRON-LES-CHAPELLES, siège de lenquête (place de la Mairie 53250 JAVRON-LES-CHAPELLES) pendant 31 jours consécutifs, du lundi 13 septembre 2021 13h30 au mercredi 13 octobre 2021 16h30, pendant toute la durée de lenquête. Ces documents sont accessibles au public, pendant les heures douverture au public de la mairie de JAVRON-LES-CHAPELLES, à titre indicatif : lundi : 13h30-16h30 ; mardi mercredi jeudi vendredi : 8h30-12h30/ 13h30-16h30 ; samedi : 8h30-12h30. En outre, le dossier de lenquête peut être consulté sur un poste informatique à disposition du public à la préfecture de la Mayenne Bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF), 46 rue Mazagran 53015 LAVAL cedex (à titre indicatif, du lundi au vendredi : 9h 12h30 /14h-16h30). Toute personne intéressée peut en prendre connaissance selon ces modalités et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de lenquête : soit en les consignant directement sur le registre denquête à disposition du public à la mairie de JAVRON LES-CHAPELLES ; soit en les adressant par écrit, à la mairie de JAVRON-LES-CHAPELLES, siège de lenquête, à lattention de M. le commissaire enquêteur « Projet daménagement du carrefour RD13/RD218 Accès Chattemoue » place de la Mairie 53250 JAVRON-LES-CHAPELLES ; elles seront annexées au registre ; soit par voie électronique, à ladresse suivante : pref-enquetes-publiquesenvironnement@mayenne.gouv.fr en précisant en objet «Projet daménagement du carrefour RD13/RD218 Accès Chattemoue». Il est précisé quafin de ne pas créer dincident informatique, la taille des pièces jointes ne peut excéder 5 méga octets. Si les pièces jointes dépassent cette taille, il est possible de transmettre celles-ci en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer le rattachement avec les courriels précédents. Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de JAVRON-LES-CHAPELLES, selon le calendrier suivant : Le lundi 13 septembre 2021, de 13h30 à 16h30 ; Le mardi 21 septembre 2021, de 9h à 12h ; Le samedi 2 octobre 2021, de 9h30 à 12h30 ; Le vendredi 8 octobre 2021, de 13h30 à 16h30 ; Le mercredi 13 octobre 2021, de 13h30 à 16h30. Le dossier denquête est consultable sur le site Internet des services de lÉtat en Mayenne : www. mayenne.gouv.fr > (onglet) Politiques publiques > Environnement, eau et biodiversité > Enquêtes publiques hors ICPE > Divers > Javron Aménagement du carrefour RD 13/ RD218 Accès Chattemoue. Il y sera maintenu pendant toute la durée de lenquête. Les observations et propositions reçues par voie électronique seront accessibles sur le même site Internet, même rubrique. Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet dont une étude dimpact et un résumé non technique qui ont fait lobjet dun avis de la mission régionale dautorité environnementale des Pays-de-la-Loire. Toute information concernant le dossier denquête peut être demandée auprès du référent sur ce dossier, M. Jean-Jacques Cabaret, chef de lagence technique départementale nord, 02.43.08.24.80 ou Jean Jacques.CABARET@lamayenne.fr). Á lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront disponibles sur le site Internet des services de lÉtat, rubrique susmentionnée, ainsi quen mairie de JAVRON-LES-CHAPELLES, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera par ailleurs possible den obtenir communication en sadressant à la préfecture de la Mayenne (coordonnées ci-dessus).
1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Une enquête publique relative à limpact sur lenvironnement du projet daménagement du carrefour RD13/RD218 et de laccès au lieudit «Chattemoue» sur la commune de Javron-les-Chapelles (53250), porte par le conseil départemental de la Mayenne, Est ouverte du lundi 13 septembre 2021, 13 h 30 au mercredi 13 octobre 2021, 16 h 30, soit trente-et-un jours consécutifs. Á lissue de la procédure, ce projet soumis à évaluation environnementale relevant du régime particulier de la déclaration au titre de la loi sur leau, sera autorisé par le préfet de la Mayenne par une décision motivée au regard des incidences notables du projet sur lenvironnement et précisant les prescriptions que devra respecter le maître douvrage ainsi que les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, précisant également les modalités du suivi des incidences du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, ou fera lobjet dun refus motivé. M. Christian Quinton, agriculteur à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Les pièces du dossier denquête publique, ainsi quun registre denquête, sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, sont déposés en mairie de Javron-les-Chapelles, siège de lenquête (place de la Mairie, 53250 Javron-les-Chapelles) pendant 31 jours consécutifs, du lundi 13 septembre 2021, 13 h 30 au mercredi 13 octobre 2021, 16 h 30, pendant toute la durée de lenquête. Ces documents sont accessibles au public, pendant les heures douverture au public de la mairie de Javron-les-Chapelles, à titre indicatif : lundi de 13 h 30 à 16 h 30 ; mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, samedi de 8 h 30 à 12 h 30. En outre, le dossier de lenquête peut être consulté sur un poste informatique à disposition du public à la préfecture de la Mayenne, bureau des procédures environnementales et foncières (BPEF), 46, rue Mazagran, 53015 Laval cedex (à titre indicatif, du lundi au vendredi : 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30). Toute personne intéressée peut en prendre connaissance selon ces modalités et formuler ses observations et propositions pendant toute la durée de lenquête : soit en les consignant directement sur le registre denquête à disposition du public à la mairie de Javron-les-Chapelles, soit en les adressant par écrit, à la mairie de Javron-les-Chapelles, siège de lenquête, à lattention de M. le Commissaire enquêteur «projet daménagement du carrefour RD13/RD218, accès Chattemoue », place de la Mairie, 53250 Javronles Chapelles ; elles seront annexées au registre, soit par voie électronique, à ladresse suivante : pref-enquetes-publiquesenvironnement@mayenne.gouv.fr en précisant en objet «projet daménagement du carrefour RD13/RD218, accès Chattemoue». Il est précisé quafin de ne pas créer dincident informatique, la taille des pièces jointes ne peut excéder 5 méga octets. Si les pièces jointes dépassent cette taille, il est possible de transmettre celles-ci en plusieurs parties numérotées et bien identifiées afin de pouvoir effectuer le rattachement avec les courriels précédents. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Javron les-Chapelles, selon le calendrier suivant : le lundi 13 septembre 2021, de 13 h 30 à 16 h 30, le mardi 21 septembre 2021, de 9 h 00 à 12 h 00, le samedi 2 octobre 2021, de 9 h 30 à 12 h 30, le vendredi 8 octobre 2021, de 13 h 30 à 16 h 30, le mercredi 13 octobre 2021, de 13 h 30 à 16 h 30. Le dossier denquête est consultable sur le site internet des services de lÉtat en Mayenne : www.mayenne.gouv.fr (onglet) politiques publiques, environnement, eau et biodiversité, enquêtes publiques hors ICPE, divers, Javron, aménagement du carrefour RD 13/RD218, accès Chattemoue. Il y sera maintenu pendant toute la durée de lenquête. Les observations et propositions reçues par voie électronique seront accessibles sur le même site internet, même rubrique. Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet dont une étude dimpact et un résumé non technique qui ont fait lobjet dun avis de la mission régionale dautorité environnementale des Pays-de-la Loire. Toute information concernant le dossier denquête peut être demandée auprès du référent sur ce dossier, M. Jean-Jacques Cabaret, chef de lagence technique départementale Nord, 02 43 08 24 80 ou JeanJacques.CABARET@lamayenne.fr Á lissue de lenquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront disponibles sur le site internet des services de lÉtat, rubrique susmentionnée, ainsi quen mairie de Javron-les-Chapelles, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Il sera par ailleurs possible den obtenir communication en sadressant à la préfecture de la Mayenne (coordonnées ci-dessus).
Conseil départemental de la MAYENNE Plan de prevention du bruit dans lenvironnement (PPBE) des infrastructures routières départementales AVIS Conformément à larticle R.572-9 du Code de lenvironnement, le projet de Plan de prévention du bruit dans lenvironnement (PPBE) des infrastructures routières départementales relatif à la 3º échéance est mis à la disposition du public pendant deux mois, Du 15 février 2021 au 15 avril 2021. Durant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet, selon les dispositions suivantes : Compte-tenu de la situation sanitaire, sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 00, à lagence technique départementale Nord, lieu-dit La Lande, 53100 Parigné sur Braye, 02 43 08 24 70, à lagence technique départementale Centre, 86, rue du Pressoir-Salé, 53000 Laval, 02 43 59 93 60, à lagence technique départementale Sud, 5, impasse Gutenberg, Bazouges, 53200 Château-Gontier-sur-Mayenne, 02 43 09 55 00. Le dossier est également consultable aux mêmes dates sur le site du département : www.lamayenne.fr avec la possibilité dy consigner des observations
Amenagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes Projet parcellaire, programme de travaux connexes et étude dimpact AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée au projet de contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 15 décembre 2020 se déroulera pendant un mois à compter du 1er février 2021. Elle aura pour objet le projet parcellaire, le programme de travaux connexes et létude dimpact proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à laide de bornes. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du lundi 1er février 2021 à 14 h 00 au vendredi 5 mars 2021 à 17 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. le plan daménagement foncier agricole forestier et environnemental comportant lindication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, lidentité des propriétaires et, le cas échéant, lidentification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations dalignement et autres structures paysagères, 2. un tableau permettant de comparer la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des parcelles qui lui appartiennent (procès-verbal daménagement foncier), 3. un mémoire justificatif des échanges proposés y compris la banque darbres. Les conditions et dates de prise de possession des parcelles attribuées seront déterminées par la commission intercommunale daménagement foncier à lissue de lenquête publique et de lanalyse des observations qui en découlent, 4. le plan des travaux connexes et lestimatif financier, 5. les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille relatives à la maîtrise douvrage des travaux connexes, 6. létude dimpact comprenant un résumé non technique, les avis et autorisations sollicités au titre dune autre législation, lavis de lautorité environnementale sur le projet conformément aux articles R.122-11 et R.122-13 du Code de lenvironnement, le mémoire en réponse à cet avis ainsi que larrêté préfectoral fixant les prescriptions conformément à larticle L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime, accompagné du schéma directeur de lenvironnement, 7. le procès-verbal de la commission intercommunale daménagement foncier du 18 novembre 2020 proposant le projet daménagement foncier et définissant les travaux connexes, 8. les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille relatives à la voirie et aux modifications des limites communales, 9. lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact 10. larrêté douverture de lenquête publique du président du conseil départemental de la Mayenne, 11. un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur : M. Alain Chevalier, retraité de lindustrie, a été désigné par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du lundi 1er février 2021 à 14 h 00 au vendredi 5 mars à 17 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Cossé-le-Vivien : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 10 h 00 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi de 10 h 00 à 12 h 15 et le samedi de 9 h 30 à 12 h 00, mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier, Astillé : lundi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 30. Courbeveille : lundi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, mardi, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et le 1er et le 3e samedi du mois de 9 h 00 à 12 h 00, Cosmes : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Alain Chevalier, commissaire enquêteur, mairie, 53230 Cossé-le-Vivien, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https: //www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Cossé-le-Vivien : Jours : commissaire enquêteur, cabinet de géomètre, cabinet détude environnemental : lundi 1er février 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, mardi 2 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, mercredi 3 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, -, mercredi 10 février 2021 : ; ; 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 11 février 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, vendredi 12 février : ; 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 février 2021 : 9 h 30 à 12 h 00, 9 h 30 à 12 h 00, 9 h 30 à 12 h 00, mercredi 17 février 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 18 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15, lundi 22 février 2021 : ; 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 février 2021 : 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, mercredi 24 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 25 février 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, jeudi 4 mars 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, vendredi 5 mars 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille. En application des articles D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : en vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès verbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués, les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre-Yves Beaujan et Mme Julie Jegou, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval, 02 43 66 53 23, julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 16 décembre 2020 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER et ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES DE COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES PROJET PARCELLAIRE, PROGRAMME DE TRAVAUX CONNEXES ET ÉTUDE DIMPACT Dans le cadre de loperation daménagement foncier liée au projet de contournement routier de la commune de COSSÉ-LE-VIVIEN, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du Président du Conseil départemental de la Mayenne en date du 15 décembre 2020 se déroulera pendant un mois à compter du 1er février 2021. Elle aura pour objet le projet parcellaire, le programme de travaux connexes et létude dimpact proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à laide de bornes. 1) Période de lenquête Lenquête se déroulera du lundi 1er février 2021 à 14h au vendredi 5 mars 2021 à 17h 2) Dossier soumis à lenquête publique Le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. Le plan daménagement foncier agricole forestier et environnemental comportant lindication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, lidentité des propriétaires et, le cas échéant, lidentification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations dalignement et autres structures paysagères, 2. Un tableau permettant de comparer la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des parcelles qui lui appartiennent (procès-verbal daménagement foncier), 3. Un mémoire justificatif des échanges proposés y compris la banque darbres. Les conditions et dates de prise de possession des parcelles attribuées seront déterminées par la commission intercommunale daménagement foncier à lissue de lenquête publique et de lanalyse des observations qui en découlent, 4. Le plan des travaux connexes et lestimatif financier, 5. Les délibérations des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE relatives à la maîtrise douvrage des travaux connexes, 6. Létude dimpact comprenant un résumé non technique, les avis et autorisations sollicités au titre dune autre législation, lavis de lautorité environnementale sur le projet conformément aux articles R 122-11 et R 122-13 du code de lenvironnement, le mémoire en réponse à cet avis ainsi que larrêté préfectoral fixant les prescriptions conformément à larticle L 121-14 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du schéma directeur de lenvironnement, 7. Le procès-verbal de la commission intercommunale daménagement foncier du 18 novembre 2020 proposant le projet daménagement foncier et définissant les travaux connexes, 8. Les délibérations des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE relatives à la voirie et aux modifications des limites communales, 9. Lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact 10. Larrêté douverture de lenquête publique du Président du Conseil départemental de la Mayenne, 11. Un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du Commissaire-enquêteur M. Alain CHEVALIER, retraité de lindustrie, a été désigné par le Président du Tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête Le dossier denquête pourra être consulté du lundi 1er février 2021 à 14h au vendredi 5 mars à 17h dans les mairies aux jours et heures douverture au public. A titre indicatif, les horaires sont : COSSÉ-LE-VIVIEN : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 10h à 12h15 et de 14h à 17h, jeudi de 10h à 12h15 et samedi de 9h30 à 12h Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. ASTILLÉ : lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h30. COURBEVEILLE : lundi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et le 1er et le 3e samedis du mois de 9h à 12h. COSMES : lundi de 9h à 12h et de 14h à 18h, jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et samedi de 9h à 12h. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Alain CHEVALIER, commissaire-enquêteur mairie 53230 COSSÉ-LE-VIVIEN, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https// www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences du commissaire-enquêteur Le commissaire-enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de COSSÉ-LE-VIVIEN : Lundi 1er février 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 14h à 17h Mardi 2 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Mercredi 3 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 Mercredi 10 février 2021 : cabinet détude environnemental de 14h à 17h Jeudi 11 février 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Vendredi 12 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Samedi 13 février 2021 : commissaire enquêteur de 9h30 à 12h ; cabinet de géomètre de 9h30 à 12h ; cabinet détude environnemental de 9h30 à 12h Mercredi 17 février 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Jeudi 18 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Lundi 22 février 2021 : cabinet de géomètre de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 14h à 17h Mardi 23 février 2021 : commissaire enquêteur de 10h à 12h15 ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Mercredi 24 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Jeudi 25 février 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Jeudi 4 mars 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Vendredi 5 mars 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : www. lamayenne.fr. Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil départemental de la Mayenne Direction des infrastructures service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL. 7) Informations complémentaires Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à Monsieur le Président du Conseil départemental Direction des infrastructures service urbanisme et foncier Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL CEDEX, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE. En application des articles D 127 4 et D 127-6 du code rural et de la pêche maritime : En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre Yves BEAUJAN et Mme Julie JEGOU service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL 02.43.66.53.23 julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 16 décembre 2020 Le Président du Conseil départemental, Olivier RICHEFOU
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE, FORESTIER et ENVIRONNEMENTAL DES COMMUNES DE COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES PROJET PARCELLAIRE, PROGRAMME DE TRAVAUX CONNEXES ET ÉTUDE DIMPACT Dans le cadre de loperation daménagement foncier liée au projet de contournement routier de la commune de COSSE-LE-VIVIEN, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du Président du Conseil départemental de la Mayenne en date du 15 décembre 2020 se déroulera pendant un mois à compter du 1er février 2021. Elle aura pour objet le projet parcellaire, le programme de travaux connexes et létude dimpact proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à laide de bornes. 1) Période de lenquête Lenquête se déroulera du lundi 1er février 2021 à 14h au vendredi 5 mars 2021 à 17h 2) Dossier soumis à lenquête publique Le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. Le plan daménagement foncier agricole forestier et environnemental comportant lindication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, lidentité des propriétaires et, le cas échéant, lidentification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations dalignement et autres structures paysagères, 2. Un tableau permettant de comparer la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des parcelles qui lui appartiennent (procès-verbal daménagement foncier), 3. Un mémoire justificatif des échanges proposés y compris la banque darbres. Les conditions et dates de prise de possession des parcelles attribuées seront déterminées par la commission intercommunale daménagement foncier à lissue de lenquête publique et de lanalyse des observations qui en découlent, 4. Le plan des travaux connexes et lestimatif financier, 5. Les délibérations des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE relatives à la maîtrise douvrage des travaux connexes, 6. Létude dimpact comprenant un résumé non technique, les avis et autorisations sollicités au titre dune autre législation, lavis de lautorité environnementale sur le projet conformément aux articles R 122-11 et R 122-13 du code de lenvironnement, le mémoire en réponse à cet avis ainsi que larrêté préfectoral fixant les prescriptions conformément à larticle L 121-14 du code rural et de la pêche maritime, accompagné du schéma directeur de lenvironnement, 7. Le procès-verbal de la commission intercommunale daménagement foncier du 18 novembre 2020 proposant le projet daménagement foncier et définissant les travaux connexes, 8. Les délibérations des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE relatives à la voirie et aux modifications des limites communales, 9. Lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact 10. Larrêté douverture de lenquête publique du Président du Conseil départemental de la Mayenne, 11. Un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du Commissaire-enquêteur M. Alain CHEVALIER, retraité de lindustrie, a été désigné par le Président du Tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête Le dossier denquête pourra être consulté du lundi 1er février 2021 à 14h au vendredi 5 mars à 17h dans les mairies aux jours et heures douverture au public. A titre indicatif, les horaires sont : COSSE-LE-VIVIEN : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 10h à 12h15 et de 14h à 17h, jeudi de 10h à 12h15 et samedi de 9h30 à 12h Mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier. ASTILLE : lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, mardi de 9h à 12h et de 14h à 18h30. COURBEVEILLE : lundi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et le 1er et le 3e samedis du mois de 9h à 12h. COSMES : lundi de 9h à 12h et de 14h à 18h, jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h et samedi de 9h à 12h. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Alain CHEVALIER, commissaire-enquêteur mairie 53230 COSSÉ-LE-VIVIEN, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https// www.lamayenne.fr dans la rubrique actualités. Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences du commissaireenquêteur Le commissaire-enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de COSSÉ-LE-VIVIEN : Lundi 1er février 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 14h à 17h Mardi 2 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Mercredi 3 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 Mercredi 10 février 2021 : cabinet détude environnemental de 14h à 17h Jeudi 11 février 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Vendredi 12 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Samedi 13 février 2021 : commissaire enquêteur de 9h30 à 12h ; cabinet de géomètre de 9h30 à 12h ; cabinet détude environnemental de 9h30 à 12h Mercredi 17 février 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Jeudi 18 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Lundi 22 février 2021 : cabinet de géomètre de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 14h à 17h Mardi 23 février 2021 : commissaire enquêteur de 10h à 12h15 ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Mercredi 24 février 2021 : cabinet de géomètre de 10h à 12h15 ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h Jeudi 25 février 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Jeudi 4 mars 2021 : cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 Vendredi 5 mars 2021 : commissaire enquêteur de 14h à 17h ; cabinet de géomètre de 10h à 12h15 et de 14h à 17h ; cabinet détude environnemental de 10h à 12h15 et de 14h à 17h. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur À lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes de COSSÉ-LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COURBEVEILLE et COSMES aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : www. lamayenne.fr. Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du Conseil départemental de la Mayenne Direction des infrastructures service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL. 7) Informations complémentaires Les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à Monsieur le Président du Conseil départemental Direction des infrastructures service urbanisme et foncier Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL CEDEX, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de COSSÉ LE-VIVIEN, ASTILLÉ, COSMES et COURBEVEILLE. En application des articles D 127 4 et D 127-6 du code rural et de la pêche maritime : En vue de de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procès-verbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués ; Les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre Yves BEAUJAN et Mme Julie JEGOU service urbanisme et foncier du Conseil départemental de la Mayenne Hôtel du département 39 rue Mazagran CS 21429 53014 LAVAL 02.43.66.53.23 julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 16 décembre 2020 Le Président du Conseil départemental, Olivier RICHEFOU
Département de LA MAYENNE Amenagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes Projet parcellaire, programme de travaux connexes et étude dimpact AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Dans le cadre de lopération daménagement foncier liée au projet de contournement routier de la commune de Cossé-le-Vivien, les propriétaires et autres titulaires de droits réels concernés par des terrains compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes sont informés quune enquête publique, ouverte par arrêté du président du conseil départemental de la Mayenne en date du 15 décembre 2020 se déroulera pendant un mois à compter du 1er février 2021. Elle aura pour objet le projet parcellaire, le programme de travaux connexes et létude dimpact proposés par la Commission intercommunale daménagement foncier. Les nouvelles limites ont été matérialisées sur le terrain à laide de bornes. 1) Période de lenquête : lenquête se déroulera du lundi 1er février 2021 à 14 h 00 au vendredi 5 mars 2021 à 17 h 00. 2) Dossier soumis à lenquête publique : le dossier denquête publique est composé des éléments suivants : 1. le plan daménagement foncier agricole forestier et environnemental comportant lindication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles, la désignation des chemins, routes et lieux-dits, lidentité des propriétaires et, le cas échéant, lidentification des emprises des boisements linéaires, haies et plantations dalignement et autres structures paysagères, 2. un tableau permettant de comparer la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des parcelles qui lui appartiennent (procès-verbal daménagement foncier), 3. un mémoire justificatif des échanges proposés y compris la banque darbres. Les conditions et dates de prise de possession des parcelles attribuées seront déterminées par la commission intercommunale daménagement foncier à lissue de lenquête publique et de lanalyse des observations qui en découlent, 4. le plan des travaux connexes et lestimatif financier, 5. les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille relatives à la maîtrise douvrage des travaux connexes, 6. létude dimpact comprenant un résumé non technique, les avis et autorisations sollicités au titre dune autre législation, lavis de lautorité environnementale sur le projet conformément aux articles R.122-11 et R.122-13 du Code de lenvironnement, le mémoire en réponse à cet avis ainsi que larrêté préfectoral fixant les prescriptions conformément à larticle L.121-14 du Code rural et de la pêche maritime, accompagné du schéma directeur de lenvironnement, 7. le procès-verbal de la commission intercommunale daménagement foncier du 18 novembre 2020 proposant le projet daménagement foncier et définissant les travaux connexes, 8. les délibérations des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille relatives à la voirie et aux modifications des limites communales, 9. lavis denquête publique portant sur le projet daménagement foncier, le programme de travaux connexes et létude dimpact 10. larrêté douverture de lenquête publique du président du conseil départemental de la Mayenne, 11. un registre denquête destiné à recevoir les observations des propriétaires et tiers intéressés dans les communes concernées. 3) Désignation du commissaire enquêteur : M. Alain Chevalier, retraité de lindustrie, a été désigné par le président du tribunal administratif pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. 4) Consultation du dossier denquête : le dossier denquête pourra être consulté du lundi 1er février 2021 à 14 h 00 au vendredi 5 mars à 17 h 00 dans les mairies aux jours et heures douverture au public. À titre indicatif, les horaires sont : Cossé-le-Vivien : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 10 h 00 à 12 h 15 et de 14 h 00 à 17 h 00, jeudi de 10 h 00 à 12 h 15 et le samedi de 9 h 30 à 12 h 00, mise à disposition durant lenquête publique dun ordinateur avec une version numérique du dossier, Astillé : lundi, jeudi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, mardi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 30. Courbeveille : lundi et vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, mardi, mercredi et jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et le 1er et le 3e samedi du mois de 9 h 00 à 12 h 00, Cosmes : lundi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00, jeudi 8 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 et le samedi de 9 h 00 à 12 h 00. Les observations seront à présenter sur les registres ouverts à cet effet dans chacune des mairies, ou à adresser par écrit à M. Alain Chevalier, commissaire enquêteur, mairie, 53230 Cossé-le-Vivien, commune siège de lenquête. Le public pourra également consulter le dossier denquête et pourra communiquer ses observations sur le registre dématérialisé par voie électronique à ladresse suivante : https: //www.lamayenne.fr dans la rubrique «actualités». Un lien spécifique sera créé. 5) Permanences du commissaire enquêteur : le commissaire enquêteur et les cabinets détudes en charge de létablissement du nouveau parcellaire se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Cossé-le-Vivien : Jours : commissaire enquêteur, cabinet de géomètre, cabinet détude environnemental : lundi 1er février 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, mardi 2 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, mercredi 3 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, -, mercredi 10 février 2021 : ; ; 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 11 février 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, vendredi 12 février : ; 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, samedi 13 février 2021 : 9 h 30 à 12 h 00, 9 h 30 à 12 h 00, 9 h 30 à 12 h 00, mercredi 17 février 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 18 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15, lundi 22 février 2021 : ; 14 h 00 à 17 h 00, 14 h 00 à 17 h 00, mardi 23 février 2021 : 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, mercredi 24 février 2021 : ; 10 h 00 à 12 h 15, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, jeudi 25 février 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, jeudi 4 mars 2021 : ; ; 10 h 00 à 12 h 15, vendredi 5 mars 2021 : 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00, 10 h 00 à 12 h 15 / 14 h 00 à 17 h 00. 6) Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur : à lissue de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes aux jours et heures douverture de la mairie et ce pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Le public pourra également en prendre connaissance durant la même période sur le site internet du Conseil départemental : www.lamayenne.fr Une copie de ce rapport et de ses conclusions pourra être obtenue auprès du conseil départemental de la Mayenne, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier du conseil départemental de laMayenne, hôtel du département, 39, rueMazagran, CS 21429, 53014 Laval. 7) Informations complémentaires : les propriétaires du périmètre concerné doivent signaler dans un délai dun mois à M. le Président du conseil départemental, Direction des infrastructures, service urbanisme et foncier, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval cedex, toute contestation judiciaire en cours. Un avis denquête sera notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires qui pourront intervenir dans la procédure daménagement foncier sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits. Cet avis sera notifié à chacun des propriétaires de terrains compris dans le périmètre daménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Cosmes et Courbeveille. En application des articles D.127-4 et D.127-6 du Code rural et de la pêche maritime : en vue de renouveler, en ce qui les concerne, la publicité légale antérieure, le procèsverbal doit en outre mentionner avec la désignation de leurs titulaires, les droits réels autres que les servitudes, privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou «cédés» et qui sexercent désormais sur les immeubles attribués, les inscriptions dhypothèques et privilèges prises avant la clôture des opérations ne conservent leur rang sur les immeubles attribués que si elles sont renouvelées à la demande des créanciers dans le délai de six mois après la clôture des opérations. Toute information sur le projet peut être obtenue auprès de M. Pierre-Yves Beaujan et Mme Julie Jegou, service urbanisme et foncier du conseil départemental de la Mayenne, hôtel du département, 39, rue Mazagran, CS 21429, 53014 Laval, 02 43 66 53 23, julie.jegou@lamayenne.fr Laval, le 16 décembre 2020 Le Président du Conseil départemental Olivier RICHEFOU.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER et ENVIRONNEMENTAL des communes de COSSE-LE-VIVIEN, ASTILLE, COURBEVEILLE et COSMES AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LAVANT-PROJET DAMENAGEMENT FONCIER Dans le cadre de lopération damenagement foncier, agricole, forestier et environnemental relative au projet de contournement routier de COSSE-LE-VIVIEN, les propriétaires de biens fonciers compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de COSSE-LE-VIVIEN, ASTILLE, COURBEVEILLE et COSMES sont informés quune consultation portant sur lavant-projet daménagement foncier, est organisée du jeudi 5 décembre 2019 à 10h au mardi 17 décembre 2019 à 17h en salle des associations de COSSE-LE-VIVIEN. Les intéressés pourront consulter le dossier déposé à cet effet aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-après. Le dossier de consultation comprend : Un plan illustrant létablissement du nouveau plan parcellaire proposé par la commission intercommunale dédiée, Un plan illustrant le pré-programme des travaux connexes à laménagement foncier, Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles en apport et les parcelles proposées en attribution avec lindication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle, Un premier bilan de létude dimpact quant à la compatibilité de lavant-projet avec les prescriptions préfectorales traduites sur le schéma directeur de lenvironnement, Le registre destiné à recevoir les observations des intéressés. Les propriétaires et tiers concernés pourront présenter leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier à M. le Président de la Commission Intercommunale dAménagement Foncier Mairie de COSSE-LE-VIVIEN, 23 rue de Nantes, 53230 COSSELE VIVIEN avec la mention ne pas ouvrir, au plus tard jusquà la clôture de la consultation soit le mardi 17 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. Cette consultation avant-projet na pas de fondement juridique, elle a pour objet principal dinformer et de recueillir le plus grand nombre davis sur les échanges parcellaires proposés afin que le projet daménagement qui sera soumis à enquête publique courant 2020, soit le plus abouti possible. Le géomètre en charge des opérations se tiendra pendant toute la durée de la consultation à la disposition des propriétaires pour les informer et recevoir leurs observations, dans la salle des associations en annexe de la mairie place du Champ de foire à COSSE-LE-VIVIEN. Afin de limiter au maximum lattente et ainsi permettre un meilleur accueil du public, les permanences du géomètre sont organisées conformément au tableau ci-dessous. Cependant, cette organisation peut sadapter à votre disponibilité pendant la consultation. jeudi 5 décembre 2019 10h 12h15 -10 à 1220 vendredi 6 décembre 2019 10h 12h15 1225 à 4360 vendredi 6 décembre 2019 14h 17h 4365 à 6430 lundi 9 décembre 2019 10h-12h15 6435 à 9090 lundi 9 décembre 2019 14h-16h 9095 à 12420 mardi 10 décembre 2019 10h 12h15 12425 à 13380 mardi 10 décembre 2019 14h 17h 13385 à 16300 mercredi 11 décembre 2019 10h-12h15 16305 à 19540 jeudi 12 décembre 2019 10h 12h15 19545 à 23020 vendredi 13 décembre 2019 10h-12h15 23025 à 24180 vendredi 13 décembre 2019 14h 17h 24185 à 27790 samedi 14 décembre 2019 9h30-12h Libre lundi 16 décembre 2019 10h 12h15 27795 à 29390 lundi 16 décembre 2019 14h 16h 29395 à 32000 mardi 17 décembre 2019 10h 12h15 32005 à 34760 mardi 17 décembre 2019 14h 17h 34770 à 36500 Le numéro de votre compte figure sur votre lettre de notification audessus de votre nom. Toute information peut être obtenue auprès de Mme Karine COINTET Direction des Infrastructures (service urbanisme et foncier) du Conseil départemental téléphone : 02.43.59.96.98. Le Président de CIAF Alain Lainé
Département de LA MAYENNE Amenagement foncier agricole forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes AVIS DE CONSULTATION Relatif à lavant-projet daménagement foncier Dans le cadre de lopération daménagement foncier, agricole, forestier et environnemental relative au projet de contournement routier de Cossé-le-Vivien, les propriétaires de biens fonciers compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes sont informés quune consultation portant sur lavant-projet daménagement foncier, est organisée du jeudi 5 décembre 2019 à 10 h 00 au mardi 17 décembre 2019 à 17 h 00 en salle des associations de Cossé-le-Vivien. Les intéressés pourront consulter le dossier déposé à cet effet aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-après. Le dossier de consultation comprend : un plan illustrant létablissement du nouveau plan parcellaire proposé par la commission intercommunale dédiée, un plan illustrant le pré-programme des travaux connexes à laménagement foncier, un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles en apport et les parcelles proposées en attribution avec lindication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle, un premier bilan de létude dimpact quant à la compatibilité de lavant-projet avec les prescriptions préfectorales traduites sur le schéma directeur de lenvironnement, le registre destiné à recevoir les observations des intéressés. Les propriétaires et tiers concernés pourront présenter leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier à M. le Président de la Commission intercommunale daménagement foncier, mairie de Cossé-le-Vivien, 23, rue de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien avec la mention ne pas ouvrir, au plus tard jusquà la clôture de la consultation soit le mardi 17 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. Cette consultation avant-projet na pas de fondement juridique, elle a pour objet principal dinformer et de recueillir le plus grand nombre davis sur les échanges parcellaires proposés afin que le projet daménagement qui sera soumis à enquête publique courant 2020, soit le plus abouti possible. Le géomètre en charge des opérations se tiendra pendant toute la durée de la consultation à la disposition des propriétaires pour les informer et recevoir leurs observations, dans la salle des associations en annexe de la mairie, place du Champ-de Foire à Cossé-le-Vivien. Afin de limiter au maximum lattente et ainsi permettre un meilleur accueil du public, les permanences du géomètre sont organisées conformément au tableau ci-dessous. Cependant, cette organisation peut sadapter à votre disponibilité pendant la consultation. Date, heures, nº de comptes : jeudi 5 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 10 à 1220, vendredi 6 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 1225 à 4360, vendredi 6 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 4365 à 6430, lundi 9 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 6435 à 9090, lundi 9 décembre 2019, 14 h 00 16 h 00, 9095 à 12420, mardi 10 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 12425 à 13380, mardi 10 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 13385 à 16300, mercredi 11 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 16305 à 19540, jeudi 12 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 19545 à 23020, vendredi 13 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 23025 à 24180, vendredi 13 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 24185 à 27790, samedi 14 décembre 2019, 9 h 30 12 h 00, libre, lundi 16 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 27795 à 29390, lundi 16 décembre 2019, 14 h 00 16 h 00, 29395 à 32000, mardi 17 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 32005 à 34760, mardi 17 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 34770 à 36500. Le numéro de votre compte figure sur votre lettre de notification au-dessus de votre nom. Toute information peut être obtenue auprès de Mme Karine Cointet, Direction des infrastructures (service urbanisme et foncier) du conseil départemental, téléphone 02 43 59 96 98. Le Président de CIAF Alain LAINÉ.
Département de LA MAYENNE Amenagement foncier agricole forestier et environnemental des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes AVIS DE CONSULTATION Relatif à lavant-projet daménagement foncier Dans le cadre de lopération daménagement foncier, agricole, forestier et environnemental relative au projet de contournement routier de Cossé-le-Vivien, les propriétaires de biens fonciers compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de Cossé-le-Vivien, Astillé, Courbeveille et Cosmes sont informés quune consultation portant sur lavant-projet daménagement foncier, est organisée du jeudi 5 décembre 2019 à 10 h 00 au mardi 17 décembre 2019 à 17 h 00 en salle des associations de Cossé-le-Vivien. Les intéressés pourront consulter le dossier déposé à cet effet aux jours et heures indiqués dans le tableau ci-après. Le dossier de consultation comprend : un plan illustrant létablissement du nouveau plan parcellaire proposé par la commission intercommunale dédiée, un plan illustrant le pré-programme des travaux connexes à laménagement foncier, un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles en apport et les parcelles proposées en attribution avec lindication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle, un premier bilan de létude dimpact quant à la compatibilité de lavant-projet avec les prescriptions préfectorales traduites sur le schéma directeur de lenvironnement, le registre destiné à recevoir les observations des intéressés. Les propriétaires et tiers concernés pourront présenter leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier à M. le Président de la Commission intercommunale daménagement foncier, mairie de Cossé-le-Vivien, 23, rue de Nantes, 53230 Cossé-le-Vivien avec la mention ne pas ouvrir, au plus tard jusquà la clôture de la consultation soit le mardi 17 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. Cette consultation avant-projet na pas de fondement juridique, elle a pour objet principal dinformer et de recueillir le plus grand nombre davis sur les échanges parcellaires proposés afin que le projet daménagement qui sera soumis à enquête publique courant 2020, soit le plus abouti possible. Le géomètre en charge des opérations se tiendra pendant toute la durée de la consultation à la disposition des propriétaires pour les informer et recevoir leurs observations, dans la salle des associations en annexe de la mairie, place du Champ-de Foire à Cossé-le-Vivien. Afin de limiter au maximum lattente et ainsi permettre un meilleur accueil du public, les permanences du géomètre sont organisées conformément au tableau ci-dessous. Cependant, cette organisation peut sadapter à votre disponibilité pendant la consultation. Date, heures, nº de comptes : jeudi 5 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 10 à 1220, vendredi 6 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 1225 à 4360, vendredi 6 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 4365 à 6430, lundi 9 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 6435 à 9090, lundi 9 décembre 2019, 14 h 00 16 h 00, 9095 à 12420, mardi 10 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 12425 à 13380, mardi 10 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 13385 à 16300, mercredi 11 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 16305 à 19540, jeudi 12 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 19545 à 23020, vendredi 13 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 23025 à 24180, vendredi 13 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 24185 à 27790, samedi 14 décembre 2019, 9 h 30 12 h 00, libre, lundi 16 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 27795 à 29390, lundi 16 décembre 2019, 14 h 00 16 h 00, 29395 à 32000, mardi 17 décembre 2019, 10 h 00 12 h 15, 32005 à 34760, mardi 17 décembre 2019, 14 h 00 17 h 00, 34770 à 36500. Le numéro de votre compte figure sur votre lettre de notification au-dessus de votre nom. Toute information peut être obtenue auprès de Mme Karine Cointet, Direction des infrastructures (service urbanisme et foncier) du conseil départemental, téléphone 02 43 59 96 98. Le Président de CIAF Alain LAINÉ.
DEPARTEMENT DE LA MAYENNE AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE FORESTIER et ENVIRONNEMENTAL des communes de COSSE-LE-VIVIEN, ASTILLE, COURBEVEILLE et COSMES AVIS DE CONSULTATION RELATIF A LAVANT-PROJET DAMENAGEMENT FONCIER Dans le cadre de lopération damenagement foncier, agricole, forestier et environnemental relative au projet de contournement routier de COSSE-LE-VIVIEN, les propriétaires de biens fonciers compris dans le périmètre daménagement foncier des communes de COSSE-LE-VIVIEN, ASTILLE, COURBEVEILLE et COSMES sont informés quune consultation portant sur lavant-projet daménagement foncier, est organisée du jeudi 5 décembre 2019 à 10h au mardi 17 décembre 2019 à 17h en salle des associations de COSSE-LE-VIVIEN. Les intéressés pourront consulter le dossier déposé à cet effet aux jours et heures indiqués ci-après. Le dossier de consultation comprend : Un plan illustrant létablissement du nouveau plan parcellaire proposé par la commission intercommunale dédiée, Un plan illustrant le pré-programme des travaux connexes à laménagement foncier, Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles en apport et les parcelles proposées en attribution avec lindication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle, Un premier bilan de létude dimpact quant à la compatibilité de lavant-projet avec les prescriptions préfectorales traduites sur le schéma directeur de lenvironnement, Le registre destiné à recevoir les observations des intéressés. Les propriétaires et tiers concernés pourront présenter leurs observations sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier à M. le Président de la Commission Intercommunale dAménagement Foncier Mairie de COSSE-LE-VIVIEN, 23 rue de Nantes, 53230 COSSE-LE-VIVIEN avec la mention ne pas ouvrir, au plus tard jusquà la clôture de la consultation soit le mardi 17 décembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. Cette consultation avant-projet na pas de fondement juridique, elle a pour objet principal dinformer et de recueillir le plus grand nombre davis sur les échanges parcellaires proposés afin que le projet daménagement qui sera soumis à enquête publique courant 2020, soit le plus abouti possible. Le géomètre en charge des opérations se tiendra pendant toute la durée de la consultation à la disposition des propriétaires pour les informer et recevoir leurs observations, dans la salle des associations en annexe de la mairie place du Champ de foire à COSSE-LE-VIVIEN. Afin de limiter au maximum lattente et ainsi permettre un meilleur accueil du public, les permanences du géomètre sont organisées conformément au tableau ci-dessous. Cependant, cette organisation peut sadapter à votre disponibilité pendant la consultation. jeudi 5 décembre 2019 10h 12h15 10 à 1220 vendredi 6 décembre 2019 10h 12h15 1225 à 4360 vendredi 6 décembre 2019 14h 17h 4365 à 6430 lundi 9 décembre 2019 10h 12h15 6435 à 9090 lundi 9 décembre 2019 14h-16h 9095 à 12420 mardi 10 décembre 2019 10h 12h15 12425 à 13380 mardi 10 décembre 2019 14h 17h 13385 à 16300 mercredi 11 décembre 2019 10h-12h15 16305 à 19540 jeudi 12 décembre 2019 10h 12h15 19545 à 23020 vendredi 13 décembre 2019 10h-12h15 23025 à 24180 vendredi 13 décembre 2019 14h-17h 24185 à 27790 samedi 14 décembre 2019 9h30-12h Libre lundi 16 décembre 2019 10h 12h15 27795 à 29390 lundi 16 décembre 2019 14h 16h 29395 à 32000 mardi 17 décembre 2019 10h 12h15 32005 à 34760 mardi 17 décembre 2019 14h 17h 34770 à 36500 Le numéro de votre compte figure sur votre lettre de notification au dessus de votre nom. Toute information peut être obtenue auprès de Mme Karine COINTET Direction des Infrastructures (service urbanisme et foncier) du Conseil départemental téléphone : 02.43.59.96.98. Le Président de CIAF Alain Lainé
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Scope 1
Emissions directes de gaz à effet de serre.
Scope 2
Emissions indirectes et liées à l'énergie.
Scope 3
Toutes les émissions indirectes.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Montant8386667 €
Durée48 mois
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 11 mois et 14 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 10 mois et 23 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 10 mois et 23 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 10 mois et 23 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 10 mois et 23 jours
Classes :
Demande totalement rejetée Marque non en vigueur
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
Demande totalement rejetée Marque non en vigueur
Classes :
Marque enregistrée Marque en vigueur
Expire dans 3 années, 9 mois et 17 jours
Classes :
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