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Dernière modification le03/03/2024 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
DEL2A
Fermée definitivement
Cessation/Pause
- SIREN
- 801 213 851 801213851
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 801 213 851 00018 80121385100018
- NUMÉRO DE TVA
- FR92801213851 FR92801213851
- DATE DE CREATION
- 24 mars 2014
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 3 LD LA BASSE ANGERIE, 28160 UNVERRE 3 LD LA BASSE ANGERIE, 28160 UNVERRE
- DIRIGEANTS
- Alderic OZENNE + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
Rapport complet officiel (Solvabilité, Gouvernance, Conformité ...)
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Informations Légales
- Forme juridique
- Société civile immobilière Société civile immobilière
- Capital social
- 1500,00 € 1500,00
- Noms commerciaux
- DEL2A DEL2A
- Statut RCS
- Radiée le 08 septembre 2022 08/09/2022
- Statut INSEE
- Fermée le 30 juin 2022 30/06/2022
- Statut RNE
- Radiée le 08 septembre 2022 08/09/2022
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07 octobre 2016
- Par jugement rendu le 16 Septembre 2016, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a mis fin à la période d'observation, a arrêté le plan de sauvegarde par continuation d'activité et a fixé à dix années la durée d'exécution du plan.
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18 avril 2016
- Par jugement rendu le 08 mars 2016, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a autorisé la poursuite de l'activité de la SCI DEL2A, et a prorogé à titre exceptionnel pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 septembre 2016, la période d'observation.
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12 octobre 2015
- Par jugement rendu le 17/09/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES à autorisé la poursuite de l'activité de la SCI DEL2A, à prorogé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 18 mars 2016, la période d'observation
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25 mars 2015
- Par jugement rendu le 17/03/2015, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES à ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SCI DEL2A A décidé l'ouverture d'une période d'observation de 6 mois A désigné Monsieur Jean THIBAUD en qualité de juge-commissaire ; A désigné la SELARL C.BASSE, 171 avenue Charles de Gaulle - CS 20019 - 92521 Neuilly-sur-SEINE CEDEX, en qualité de mandataire judicaire .
Secteur d'activité de DEL2A
- Activité (Code NAF ou APE)
- Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Immobilier (1527) Immobilier (1527)
- Téléphone
13 294 sociétés exercent la même activité que DEL2A dans le 28.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" en Eure-et-Loir (28)
Les 3 études de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des résidences étudiantes - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des résidences étudiantes en France : répartition entre résidences privées et publiques, dynamique offre/demande, critères de sélection, impact de la mobilité internationale, conséquences de la crise immobilière..
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Le marché du coliving - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché du coliving en France : concept hybride entre location meublée et hôtellerie, tendance des tiers-lieux, importance de la dimension communautaire, développement notable en Europe et en France avec plus de 3000 places en projet. Malgré une méconnaissance de la cible principale, les jeunes actifs, le marché présente un réel potentiel de croissance.
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Le marché des centres commerciaux - France
Cette étude propose une analyse détaillée du marché des centres commerciaux en France : historique de leur développement, impact de la loi Royer, concurrence accrue, baisse des revenus, et émergence de nouveaux acteurs comme les "Retail Parks". Elle met en lumière les tendances actuelles telles que la construction de nouveaux projets et la rénovation des structures existantes.
Établissements
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Fermé
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DEL2A - 28160
Ancien établissement du 13 mars 2014 au 30 juin 2022
- SIRET 80121385100018 80121385100018
- Activité Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse 3 LD LA BASSE ANGERIE, 28160 UNVERRE
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Dirigeants de DEL2A
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Actuels
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Observation de conformité Alderic OZENNE
Né en 1975 (50 ans)
Associé Depuis le 30 août 2022 (3 ans)
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Observation de conformité Estelle OZENNE
Née en 1975 (50 ans)
Associé Depuis le 30 août 2022 (3 ans)
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Observation de conformité Estelle OZENNE
Née en 1975 (50 ans)
Liquidateur Depuis le 30 août 2022 (3 ans)
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Ancien
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Observation de conformité Estelle OZENNE
Née en 1975 (50 ans)
Ancien Gérant Du 28 mars 2014 au 30 août 2022
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de DEL2A
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Finances de DEL2A
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de DEL2A
3 derniers documents officiels
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Comptes de clôture de la liquidation
Radiation de la personne morale
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Extrait de procès-verbal d'assemblée générale
Dissolution de la personne morale
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Acte sous seing privé
Constitution
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
5 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Cessation
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Annonce BODACC - Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.
VASSEUR Estelle nom d'usage : OZENNE n'est plus gérant. VASSEUR Estelle nom d'usage : OZENNE devient liquidateur
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; 15/00512
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, mandataire judiciaire, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex
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Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal
Gérant, Associé indéfiniment responsable : OZENNE Estelle né(e) VASSEUR
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Juridique
4 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL C. BASSE, mandataire judiciaire, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance
Jugement arrêtant un plan de sauvegarde par continuation d'activité et apurement du passif et en fixant la durée à dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL C. BASSE, 171, avenue Charles de Gaulle, CS 20019, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex ; 15/00512
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Du 30 juin 2022 au 30 juin 2022
Dissolution
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Liquidateur
Estelle OZENNE
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de DEL2A
4 événements depuis 2014
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lundi 30 août 2022
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Estelle OZENNE renonce à son rôle de gérant.
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Alderic OZENNE et Estelle OZENNE accèdent au statut d'associé.
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Estelle OZENNE assume maintenant la fonction de liquidateur.
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jeudi 28 mars 2014
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Estelle OZENNE assume maintenant la fonction de gérant.
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4 événements ont marqué le parcours de DEL2A depuis 2014