DEL 3

04 mars 2024

• Par jugement en date du 9 février 2024, le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE a prorogé de 12 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L643.9 du Code de Commerce.

04 mars 2022

• Par jugement du 4 février 2022, le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE a prorogé le terme de la liquidation judiciaire pour 24 mois.

13 février 2020

• Par jugement en date du 7/02/2020 le TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-NAZAIRE a prorogé de 24 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'artcile L 643-9 du Code de Commerce.

22 février 2018

• Par jugement en date du 9/2/2018, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prorogé de 24 mois le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

07 février 2017

• Par jugement en date du 27 janvier 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prorogé d'un an le terme de la procédure en application des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

03 février 2016

• Jugement du tribunal de grande instance de Saint Nazaire en date du 01/02/2016 mettant fin à la période d'observation et prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur Judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE, Immeuble « Constens » bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE.

11 décembre 2015

• Par jugement en date du 3/12/2015 le Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe la date de cessation de cessation des paiements au 30 juin 2015.Désigne Maître DELAERE , Immeuble Constens Bld du Docteur Chevrel 44500 LA BAULE mandataire judiciaire. Désigne en qualité de juge-commissaire, Madame FERALI, vice-présidente au TGI.