France

DECOMBE

Active
SIREN
928 315 282
SIRET DU SIEGE SOCIAL
928 315 282 00014
NUMÉRO DE TVA
FR04928315282
DATE DE CREATION
02 mai 2024
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
3 RUE DE LA CROIX ROUGE, 39290 BRANS
DIRIGEANTS
Pascal DECOMBE  + 3 autres dirigeants
SOURCES & MISES À JOUR LE 23/08/2026
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Informations Légales

Activité principale déclarée
La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, l'exploitation, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers non soumis au régime forestier, mais susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite d'apport, d'acquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement d'exploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de l'article 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra l'engagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Capital social
87385,00 €
Noms commerciaux
DECOMBE
Statut INSEE
Inscrite le 29 mars 2024 29/03/2024
Statut RNE
Inscrite le 02 mai 2024 02/05/2024

Établissements

    • DECOMBE - 39290

      Siège social depuis le 29 mars 2024 (2 ans)

      SIRET
      92831528200014
      Activité
      Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B

Dirigeants de DECOMBE

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Documents de DECOMBE

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  • Annonce BODACC - Acte de création

  • Annonce JAL - Création d'entreprise

    7363833701 VS SELAS «Benoit MOHN, Julie LOULIER Charlotte METZDORF Charlotte JOUSLIN Notaires associés, Droit et Conseils» Notaires associés à SAINT-VIT (Doubs) 7, rue de Besançon AVIS DE CONSTITUTION Suivant acte reçu par Me Charlotte METZDORF, notaire associe de la SELAS «Benoit MOHN, Julie LOULIER, Charlotte METZDORF, Charlotte JOUSLIN notaires associés, droit et conseils», titulaire dun office notarial à Saint-Vit, 7, rue de Besançon, le 29 mars 2024, a été constitué un groupement foncier rural ayant les caractéristiques suivantes : Objet : la propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole et forestière composant son patrimoine. Dénomination : Groupement Foncier Rural de DECOMBE. Siège : Brans (39290), 3, rue de la Croix Rouge. Durée : 99 années. Apport(s) en nature : quatre-vingt-sept mille quatre-vingt-cinq euros (87 085 euros). Apport(s) en numéraire : trois cents euros (300 euros). Le montant total des apports sélève à quatre-vingt-sept mille trois cent quatre-vingt-cinq euros (87 385 euros), somme égale au montant du capital social. Cession des parts : un associé peut librement céder tout ou partie de ses parts à lun de ses descendants ou à son conjoint ainsi quà un associé participant à lexploitation de tout ou partie des biens agricoles du groupement en vertu dun bail ou à un associé exploitant les biens forestiers du groupement. Toute autre cession, à titre onéreux, ne peut avoir lieu quavec lagrément des associés. Lexercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier gérant est, dun commun accord entre les constituants : M. Pascal DECOMBE. La durée de ses fonctions est : illimitée. La société sera immatriculée au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier. Pour avis Le Notaire

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