DECO 27

17 mai 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 17/05/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/05/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

30 juillet 2020

• Jugement du tribunal de Commerce de Evreux en date du 30/07/2020, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Madame Lamiae BENHESSAN pour une durée de 3 ans et Monsieur Mohammed LAFHAOUI, pour une durée de 6 ans

30 mars 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 30/03/2017 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15/01/2016 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc