DE JAD

Annonce BODACC - Ordonnance Juge commissaire: Acceptation - Létat des créances a été déposé au greffe le 17 octobre 2024 où tout intéressé peut présenter des réclamations devant le juge commissaire dans le délai dun mois à compter de la présente publication

Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Annonce JAL - Plan de sauvegarde

L25EJ07812 Par jugement en date du 07 Février 2025 Le Tribunal, arrête le plan de sauvegarde de : G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE DEXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DE JAD Activite : Culture de la vigne 9 la Vignague Ouest 33190 MORIZES RCS : 533 619 151 BORDEAUX SIRET : 533 619 151 00020 Selon les modalités suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 15 ans ; Concernant les 1ère et 2ème annuités, Le pacte est fixé à la somme de 4 523,36, soit 1% du passif, Concernant les 3ème et 4ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 13 570,06, soit 3% du passif, Concernant les 5ème et 6ème annuités, le pacte est fixé à la somme de 22 616,78, soit 5% du passif, Concernant les 7ème, 8ème, 9ème annuités, le pacte est fixé.à la somme de 36 186,81, soit 8% du passif, Concernant les 10ème, 11ème, 12ème, 13e annuités, le pacte est fixé à la somme de 40 710,19, soit 9% du passif, Concernant la 14ème annuité, le pacte est fixé à à la somme de 49 756,87, soit 11% du passif, Concernant la 15ème annuité, le pacte est fixé à la somme de 49 756,90, soit 11% du passif. Dit que les échéances seront réglées le 7 février de chaque année, à compter du 7 février 2026, Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès ladoption du plan Commissaire à lexécution du plan : S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Me Christophe MANDON 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX CEDEX

Annonce JAL - Modification de la Forme juridique

L25EJ22584 DE JADGROUPEMENT AGRICOLE DEXPLOITATION EN COMMUNAU CAPITAL DE 66 000 9 LA VIGNAGUE OUEST 33190 MORIZES 533 619 151 RCS BORDEAUX Aux termes du procès verbal de lassemblee générale extraordinaire du 1er janvier 2025, il a été décidé la transformation de la société en EARL Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. Cette transformation entraine la publication des mentions suivantes : Forme : ancienne mention : GAEC nouvelle mention : EARL Gérance : Mme Aurélie TARTAS demeurant 9 La Vignague Ouest 33190 MORIZES Durée, Objet, Siège social : Les mentions antérieures de la durée, lobjet, le siège social restent inchangés. Capital social : Le capital social reste fixé à la somme de 66 000 . Il reste divisé en 660 parts de 100 chacune attribuées aux associés actuels.

Annonce JAL - Procédure de sauvegarde

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par jugement en date du 28 Juillet 2023 Le Tribunal, Prononce louverture de la procédure de sauvegarde à legard de : G.A.E.C. RECONNU DE JAD Activité : exploitation agricole 9 la Vignague Ouest 33190 MORIZES RCS de Bordeaux : 533 619 151 SIRET : 533 619 151 00020 Nomme la S.E.L.A.R.L. EKIP, Demeurant 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire et désigne Me Christophe MANDON pour la représenter dans laccomplissement du mandat qui lui est confié. Fixe à douze mois le délai dans lequel Me Christophe MANDON devra établir la liste des créances déclarées conformément à larticle L 624 1 du code du commerce. Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains de Me Christophe MANDON dans le délai de DEUX MOIS de la publication du jugement douverture au BODACC ou sur le portail électronique à ladresse http://www.creditors services.com L23EJ35495

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Annonce BODACC - La suspension provisoire des poursuites pour une durée de deux mois

Annonce JAL - Suspension provisoire des poursuites

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Par ordonnance en date du 17 Novembre 2022 La Juge déleguée aux règlements amiables, Prononce la suspension provisoire des poursuites à légard de : G.A.E.C. DE JAD Activité : Viticulture 9 la Vignague Ouest 33190 MORIZES RCS : 533 619 151 SIRET : 533 619 151 00020 pour une durée de deux mois. Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : à la condamnation du débiteur au paiement dune somme dargent, à la résolution dun contrat pour défaut de paiement dune somme dargent. Elle arrête ou interdit également toute voie dexécution de la part de ces créanciers, Tant sur les meubles que sur les immeubles. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Sauf autorisation du président du tribunal, cette décision interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de lexploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Conciliateur : S.E.L.A.R.L. EKIP prise en la personne de Me Christophe MANDON 2 rue de Caudéran BP 20709 33007 BORDEAUX CEDEX L22EJ07606

Annonce BODACC - Acte de création