DE CHAALIS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Aux termes dun acte sous seing privé en date du 13/10/2025, ayant pour date deffet le 1er octobre 2025, Il a été constitue un Groupement Foncier Agricole, ayant pour dénomination sociale "DE CHAALIS" - Objet: - la propriété, la gestion et ladministration des immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, - lachat et la dation à bail de tout immeuble à destination agricole. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du code rural qui renvoie aux articles 793-1-4° et 793bis du CGI, ce GFA sinterdit lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine ; ceux-ci doivent être donnés à bail dans les conditions prévues par le Code Rural. Les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du GFA, tels quils résultent du statut du fermage. - Et plus généralement, toutes opérations propres à favoriser laccomplissement et le développement de lobjet ci-dessus, et sy rattachant directement ou indirectement pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil du groupement et soient conformes à la législation régissant les Groupements Fonciers Agricoles. - Durée: 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. - Siège social: 165 Rue de Thieux - 60130 CATILLON-FUMECHON. - Capital: 550.000uros constitué dapport en numéraire, divisé en 550 parts de 100uros de valeur nominale. - Cession de parts sociales: Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, autre quau profit dun autre associé, quavec le consentement des associés statuant dans les conditions de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. - Gérance: Monsieur Hugo LAVISSE et Madame Myriam LAVISSE née DOUTRIAUX demeurant ensemble 165 Rue de Thieux - 60130 CATILLON-FUMECHON. - Immatriculation: au RCS de Beauvais. Pour avis et mention : la Gérance.