France

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAS-DE-CALAIS

Active 250 à 499 salariés
SIREN
130 010 366
SIRET DU SIEGE SOCIAL
130 010 366 00016
NUMÉRO DE TVA
FR27130010366
DATE DE CREATION
01 janvier 2010
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique (tutelle) des activités économiques - 8413Z
FORME JURIDIQUE
Administration de l'état
ADRESSE
100 AVENUE WINSTON CHURCHILL, 62000 ARRAS
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 10/07/2026
Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAS-DE-CALAIS
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 2010 01/01/2010

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Établissements

    • DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER PAS-DE-CALAIS - 62000

      Siège social depuis le 01 janvier 2010 (16 ans)

Structure capitalistique

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  • Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

    PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE LENVIRONNEMENT Communes de ARQUES, BLENDECQUES, CLAIRMARAIS, EPERLECQUES, HOULLE, LONGUENESSE, MOULLE, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES ET TILQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT OUVERTURE DUNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION DU MARAIS AUDOMAROIS AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Le public est prévenu quen application du code de lenvironnement et en execution dun arrêté préfectoral daté du 25 avril 2024, une enquête publique portant sur le Projet de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Marais Audomarois sur le territoire des communes suivantes : Arques, Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez Tatinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques et Tilques, aura lieu, pendant 31 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 au mercredi 26 juin 2024 inclus. Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de ARQUES, BLENDECQUES, CLAIRMARAIS, EPERLECQUES, HOULLE, LONGUENESSE, MOULLE, SAINTMARTIN LEZ-TATINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES ET TILQUES. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem. La conduite de cette enquête a été confiée à une commission denquête composée comme suit : Président de la commission denquête : Monsieur BOLLE René, brigadier-chef de la Police Nationale, retraité ; Membres titulaires de la commission denquête : Monsieur REUMAUX Yves, directeur dexploitation dans une entreprise de construction et dentretien dinfrastructures de transport, retraité ; Monsieur STEVENOOT Patrick, inspecteur foncier, retraité. Pendant la durée de lenquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier denquête, comportant les pièces exigées au titre du code de lenvironnement en mairies des communes de Arques, Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques et Tilques ainsi quen sous-préfecture de Saint-Omer aux jours et heures habituels douverture au public. Il sera également consultable, dans son intégralité, depuis le site internet des services de lÉtat dans le Pasde Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante : « Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRNInondation en-cours/PPRN-du-Marais-Audomarois ». Le public pourra faire connâitre ses observations, propositions et contre-propositions : soit en les consignant directement sur les registres denquête ouverts à cet effet en mairies ainsi quen sous-préfecture de Saint-Omer ; soit en les adressant, par voie postale, à lattention du président de la commission denquête, au siège de lenquête, en mairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem (Place Cotillon Blanc CS 7101 62505 Saint-Martin-lez Tatinghem Cedex) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au président de la commission denquête, à ladresse suivante : ppri-marais-audomarois-ep@registredematerialise.fr soit en les consignant sur le registre numérique accessible à ladresse suivante : www.enquete-publique-ppri-marais-audomarois.fr Les observations et propositions du public adressées par voie postale au président de la commission denquête ainsi que les observations écrites et orales du public reçues par les membres de la commission denquête pendant leurs permanences seront annexées dans les meilleurs délais au registre déposé au siège de lenquête, en mairie de Saint-Martin-lez Tatinghem et seront consultables sur le site internet suivant : www.enquete-publique-pprimarais-audomarois.fr Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront également consultables sur le registre numérique mentionné ci-dessus. Le président et les membres de la commission denquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants : Lundi 27 mai de 09h à 12h en mairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem ; Mercredi 29 mai de 13h30 à 16h30 en mairie de Blendecques ; Vendredi 31 mai de 09h à 12h en mairie de Moulle ; Mardi 4 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Omer ; Jeudi 6 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Longuenesse ; Samedi 8 juin de 09h à 12h en mairie de Clairmarais ; Lundi 10 juin de 13h30 à 16h30 en mairie dArques ; Mardi 11 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Blendecques ; Jeudi 13 juin de 09h à 12h en mairie de Serques ; Vendredi 14 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Tilques ; Samedi 15 juin de 09h à 12h en mairie de Eperlecques ; Lundi 17 juin de 14h à 17h en mairie de Salperwick ; Mercredi 19 juin de 14h à 17h en mairie de Houlle ; Vendredi 21 juin de 09h à 12h en mairie de Clairmarais ; Samedi 22 juin de 09h à 12h en salle Benjamin Catry, rue Jules Verne, 72 résidence B.Catry, 62510 Arques ; Lundi 24 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Longuenesse ; Mardi 25 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Omer ; Mercredi 26 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem. Toutes informations sur le projet pourront être demandées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, 100 avenue Winston Churchill 62000 Arras, auprès de Monsieur Laurent LATURELLE, Responsable adjoint du Service de lEnvironnement, laurent.laturelle@pas-de-calais.gouv.fr, 03 21 50 30 29. A lissue de lenquête publique, le président et les membres de la commission denquête disposeront dun délai de trente jours, à compter de la date de clôture de lenquête pour rendre leur rapport relatif au déroulement de lenquête et énonçant leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sera déposée en mairie de chacune des communes où sest déroulée lenquête ainsi quen préfecture du Pas-de-Calais, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais. Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en sadressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). Au terme de lenquête publique, la décision dapprobation du plan, éventuellement modifié, sera prise par arrêté préfectoral.

  • Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

    PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Communes de ARQUES, BLENDECQUES, CLAIRMARAIS, EPERLECQUES, HOULLE, LONGUENESSE, MOULLE, SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES ET TILQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT OUVERTURE DUNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION DU MARAIS AUDOMAROIS Le public est prévenu quen application du code de lenvironnement et en execution dun arrêté préfectoral daté du 25 avril 2024, une enquête publique portant sur le Projet de Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du Marais Audomarois sur le territoire des communes suivantes : Arques, Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques et Tilques, aura lieu, pendant 31 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 au mercredi 26 juin 2024 inclus. Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de ARQUES, BLENDECQUES, CLAIRMARAIS, EPERLECQUES, HOULLE, LONGUENESSE, MOULLE, SAINT-MARTINLEZ TATINGHEM, SAINT-OMER, SALPERWICK, SERQUES ET TILQUES. Le siège de lenquête est fixé en mairie de Saint-Martin-lez-Tatinghem. La conduite de cette enquête a été confiée à une commission denquête composée comme suit : Président de la commission denquête : Monsieur BOLLE René, brigadier-chef de la Police Nationale, retraité ; Membres titulaires de la commission denquête : Monsieur REUMAUX Yves, directeur dexploitation dans une entreprise de construction et dentretien dinfrastructures de transport, retraité ; Monsieur STEVENOOT Patrick, inspecteur foncier, retraité. Pendant la durée de lenquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier denquête, comportant les pièces exigées au titre du code de lenvironnement en mairies des communes de Arques, Blendecques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Longuenesse, Moulle, Saint-Martin-lez-Tatinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques et Tilques ainsi quen sous-préfecture de Saint-Omer aux jours et heures habituels douverture au public. Il sera également consultable, dans son intégralité, depuis le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), à la rubrique suivante : « Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/ PPRN-Inondation-en-cours/PPRN-du-Marais-Audomarois ». Le public pourra faire connâitre ses observations, propositions et contre-propositions : soit en les consignant directement sur les registres denquête ouverts à cet effet en mairies ainsi quen sous-préfecture de Saint-Omer ; soit en les adressant, par voie postale, à lattention du président de la commission denquête, au siège de lenquête, en mairie de SaintMartinlezTatinghem (Place Cotillon Blanc CS 7101 62505 SaintMartinlezTatinghem Cedex) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au président de la commission denquête, à ladresse suivante : ppri-marais-audomarois-ep@registre-dematerialise.fr soit en les consignant sur le registre numérique accessible à ladresse suivante : www.enquete-publique-ppri-marais-audomarois.fr. Les observations et propositions du public adressées par voie postale au président de la commission denquête ainsi que les observations écrites et orales du public reçues par les membres de la commission denquête pendant leurs permanences seront annexées dans les meilleurs délais au registre déposé au siège de lenquête, en mairie de SaintMartinlezTatinghem et seront consultables sur le site internet suivant : www.enquete-publique-ppri-marais-audomarois.fr Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront également consultables sur le registre numérique mentionné ci-dessus. Le président et les membres de la commission denquête se tiendront à la disposition du public pour recevoir ses observations aux lieux, jours et heures suivants : Lundi 27 mai de 09h à 12h en mairie de SaintMartinlezTatinghem ; Mercredi 29 mai de 13h30 à 16h30 en mairie de Blendecques ; Vendredi 31 mai de 09h à 12h en mairie de Moulle ; Mardi 4 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Omer ; Jeudi 6 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Longuenesse ; Samedi 8 juin de 09h à 12h en mairie de Clairmarais ; Lundi 10 juin de 13h30 à 16h30 en mairie dArques ; Mardi 11 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Blendecques ; Jeudi 13 juin de 09h à 12h en mairie de Serques ; Vendredi 14 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Tilques ; Samedi 15 juin de 09h à 12h en mairie de Eperlecques ; Lundi 17 juin de 14h à 17h en mairie de Salperwick ; Mercredi 19 juin de 14h à 17h en mairie de Houlle ; Vendredi 21 juin de 09h à 12h en mairie de Clairmarais ; Samedi 22 juin de 09h à 12h en salle Benjamin Catry, rue Jules Verne, 72 résidence B.Catry, 62510 Arques ; Lundi 24 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Longuenesse ; Mardi 25 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de Saint-Omer ; Mercredi 26 juin de 13h30 à 16h30 en mairie de SaintMartinlezTatinghem. Toutes informations sur le projet pourront être demandées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, 100 avenue Winston Churchill 62000 Arras, auprès de Monsieur Laurent LATURELLE, Responsable adjoint du Service de lEnvironnement, laurent.laturelle@pas-de-calais.gouv.fr, 03 21 50 30 29. A lissue de lenquête publique, le président et les membres de la commission denquête disposeront dun délai de trente jours, à compter de la date de clôture de lenquête pour rendre leur rapport relatif au déroulement de lenquête et énonçant leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sera déposée en mairie de chacune des communes où sest déroulée lenquête ainsi quen préfecture du Pas-de-Calais, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais. Toute personne physique ou morale intéressée pourra demander communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en sadressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). Au terme de lenquête publique, la décision dapprobation du plan, éventuellement modifié, sera prise par arrêté préfectoral.

  • Annonce JAL - Avis administratif

    DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE LENVIRONNEMENT AVIS RELATIF À LAPPROBATION DU SCHÉMA DAMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SCARPE AMONT PAR ARRETE INTER-PTEFECTORAL DU 19 DECEMBRE2023. ARRETE INTER-PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU SCHEMA DAMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SCARPE AMONT AVIS DE PUBLICATION Le préfet de la region Hauts-de-France Préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais Chevalier de la Légion dHonneur Officier de lOrdre national du Mérite Vu le code de lenvironnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et suivants relatifs aux schémas daménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles L.122-4 à L.122-11 relatifs à lévaluation environnementale ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à laction des services de lEtat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement ; Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Georges-François LECLERC ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ; Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la Préfecture du Nord, Mme Fabienne DECOTTIGNIES ; Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet dArras ; Vu larrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu larrêté préfectoral du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ; Vu larrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur dAménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ; Vu larrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du SAGE du bassinversant de la Scarpe Amont et en confiant le suivi de procédure au Préfet du Pas-de-Calais ; Vu larrête préfectoral du 08 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de lEau (CLE) du SAGE Scarpe Amont ; Vu larrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification de la composition de la CLE du SAGE Scarpe Amont ; Vu le bilan du garant de la concertation préalable réalisée du 31 ao0t 2020 au 17 octobre 2020, daté du 9 novembre 2020 ; Vu les consultations engagées auprès du Conseil Régional Hauts-de-France, des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de la Scarpe Amont et de leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution deau concernés, des Voies Navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres consulaires concernées et leurs avis ; Vu lavis du comité de bassin Artois-Picardie du 7 octobre 2022 sur la cohérence du projet de SAGE Scarpe Amont avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie ; Vu lavis 2022-6263 de la Mission régionale de lAutorité environnementale du 9 ao0t 2022 sur la prise en compte de lenvironnement par le projet de SAGE Scarpe Amont ; Vu larrêté inter-préfectoral du 28 février 2023 portant ouverture de lenquête publique traitant du SAGE Scarpe Amont ; Vu les avis formulés lors de lenquête publique du projet de SAGE Scarpe Amont effectuée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 inclus ; Vu lavis rendu le 22 mai 2023 par la commission denquête à lissue de la période de mise à disposition du public ; Vu les délibérations de la CLE du SAGE Scarpe Amont du 27 septembre 2023 adoptant le SAGE Scarpe Amont compte tenu des avis exprimés ; Vu le courrier du Président de la CLE du SAGE Scarpe Amont, en date du 10 novembre 2023, demandant lapprobation définitive du SAGE Scarpe Amont ; Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au I 2° de article L.122-9 du code de lenvironnement, en date du 23 novembre 2023 ; Considérant que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les articles L.121-15-1 et suivants, L.212-6, R.212-38 et R.212-39 du code de lenvironnement et que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le document définitif ; Considérant que le SAGE Scarpe Amont est compatible avec le SDAGE du bassin Artois Picardie approuvé le 21 mars 2022 et cohérent avec les SAGE de ce bassin déjà arrêtés ou en cours délaboration ; Considérant que le SAGE Scarpe Amont satisfait à la nécessité dune gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le bassin versant de la Scarpe Amont telle que définie à larticle L.211-1 du code de lenvironnement ; Considérant quil y a lieu dapprouver le SAGE Scarpe Amont conformément aux dispositions du code de lenvironnement ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; ARRETENT Article 1er : Approbation Le Schéma dAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Scarpe Amont est approuvé. Article 2 : Publicité Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du I de larticle L.122-9 du code de lenvironnement, est publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait lobjet dune mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Ces publications préciseront les lieux ainsi que les adresses des sites Internet ou le schéma peut être consulté (www.gesteau.eaufrance.fr; www.cu-arras.fr/grands-projets/sage-scarpe-amont). Le SAGE Scarpe Amont est transmis par les soins du Président de la Commission locale de leau du SAGE Scarpe Amont aux maires des communes concernées, aux Présidents du conseil départemental du Nord, du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du conseil régional des Hauts-de-France, de la chambre régionale de commerce et dindustrie des Hautsde France, de la Chambre dagriculture de la région Hauts-de-France, du Comité de bassin Artois-Picardie, au Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, au Directeur de la Direction Régionale de lEnvironnement, de IAménagement et du Logement des Hauts-de France, au Directeur de lAgence Régionale de Santé Hauts-de-France, au Directeur de lAgence de lEau Artois-Picardie et aux Directeurs des Directions Départementales des Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais. II sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, accompagné de la déclaration prévue au 2° du I de larticle L.122-9 du code de lenvironnement. Article 3 : Voies et délais de recours Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039 59014 LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective issue de larticle 2. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par lapplication Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 4 : Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté. Fait à LILLE, le 19 décembre 2023 Fait à ARRAS, le 1er décembre 2023 Pour le Préfet du Pas-de-Calais Le Secrétaire Général Christophe MARX Pour le Préfet du Nord La Secrétaire Générale Fabienne DECOTTIGNIES

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    • Émis le 13 mai 2022
    • Suivi et mise en œuvre par un ingénieur écologue des mesures compensatoires dans le cadre des travaux de reconstruction de la digue de Sangatte - Lot 2
    • Date limite pour réponse 13 mai 2027

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