DCJ EVOLUTION

13 novembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 13/11/2019, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13/11/2019
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

18 janvier 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 18/01/2019 nommant M. Brezac C juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 septembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 20/09/2017 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2017J00039 désigne liquidateur SELARL De Keating 12 Rue Guynemer 24000 Périgueux , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 06/10/2017

29 mars 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 29/03/2017 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2017J00039 , date de cessation des paiements le 01/04/2016 désigne Mandataire judiciaire SELARL De Keating 12 Rue Guynemer 24000 Périgueux , , et ouvre une période d'observation expirant le 29/09/2017 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc