DB ASSITANCE

22 mars 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Nanterre par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 06/03/2023 du 12 Rue du Landy 93300 Aubervilliers au 16 Rue Gustave Eiffel 92110 Clichy

04 novembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.