MONSIEUR PASCAL DAVY

13 novembre 2023

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Brest en date du 02/11/2023 décidant que le mandat confié à Maître Paul-Henri SORET à titre individuel est à compter du 1er novembre 2023 accompli par la SELARL FLATRES-SORET prise en la personne de Maître Paul-Henri SORET.Date d'effet : 02/11/2023

15 avril 2019

• Fin du redressement judiciaire ou clôture SUIVANT ORDONNANCE EN DATE DU 08/04/2019, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

30 mai 2018

• Adoption d'un plan de redressement SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/05/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET A DESIGNE Maitre Paul-Henri SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

12 décembre 2017

• Prolongement de la période d'observation (RJ) TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST. EN DATE DU 12/12/2017 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, JUSQU'AU 13/06/2018, DE M DAVY PASCAL ( Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 )

13 juin 2017

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 13/06/2017, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé le redressement judiciaire de M DAVY PASCAL et a designé mandataire judiciaire : Maitre Paul-Henri SORET 11, rue du Palais 29000 QUIMPER - date de cessation des paiements: 08/06/2017 et a fixé la période d'observation pour une période de 6 mois.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• PLAN DE REDRESSEMENT ACCEPTE,REGLEMENT JUDICIAIRE