DAVID- TRANS

28 février 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/02/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 28/02/2020

09 avril 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 09/04/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00653 , date de cessation des paiements le 23/11/2017 , désigne liquidateur SELAS M.J.S. Partners en la personne de Me Bertrand Jeanne 2 Ter Rue de Lorraine 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

27 novembre 2015

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transport public routier de personnes ( véhicules n'excédant pas neuf places y compris le conducteur ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.