DAPHARM SA

22 octobre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 17/10/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

05 décembre 2002

• Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS, en date du 25/11/2002 rejette le plan déposé et prononce la liquidation judiciaire, le délai de déclaration des créances fixé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au quinzième jour suivant la publication au BODACC du présent jugement sous réserve de l'expiration du délai d'action en relevé de forclusion qui est d'un an à compter du jugement d'ouverture Maintient Juge Commissaire : M. REINS, Juge Commissaire Suppléant : M. DIEULEVEUT. Met fin à la mission de l'administrateur Judiciaire : Maître LAFONT 25 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS et nomme le Représentant des Créanciers Maître COURTOUX 62 bd de Sébastopol 75003 PARIS en qualité de liquidateur

14 novembre 2002

• Jugement du tribunal de Commerce de PARIS, en date du 14 Octobre 2002, prononce le report de la periode d'observation jusqu'au 14/11/2002,
• Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 28/10/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois

05 août 2002

• JUGEMENT DU TRBUNAL DE COMMERCE DE PARIS en date du 16 Juillet 2002, dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 16 11 01 à l'encontre de la SA DAPHARM suivra la disposition du Régime Général en conséquence reporte la période d'observation de 2 Mois soit jusqu"au 16 09 2002

24 avril 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 16/04/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois

21 février 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 21 01 2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16 12 2001

06 décembre 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Paris ( régularisation) en date du 04/01/1994 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
• Jugement du tribunal de commerce de Paris (régularisation) en date du 30/03/1994 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mm pardi et Brillaud en leurs qualités respectives de Pdg de Dapharm et de futur président du conseil d'administration comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Lafont , maintient représentant des créanciers Me Pavec Dt 7, rue de Turbigo 75001 Paris
• Le tribunal de commerce de Paris , a prononcé, en date du 16/11/2001 , la résolution du plan, ouvre une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro Fixe à 1 mois la fins de la période d'observation , date de cessation des paiements le 16/05/2000 , et a désigné Juge commissaire M Reims Administrateur Me Lafont Dt 25, rue Godot de Mauroy 75009 Paris Avec pour mission D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion Représentant des créanciers Me Courtoux Dt 62, Bd de Sébastopol 75003 Paris Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans le délai de deux mois à compter de la publicité au B.o.d.a.c.c.
• Jugement du tribunal de commerce de Paris (régularisation) en date du 22/06/1993 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
• Le tribunal de commerce de Paris a prononcé en date du 09/02/1993 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 93/0777 (régularisation) , date de cessation des paiements le 25/01/1993 , et a désigné juge commissaire M Rouast , administrateur Me Lafont Dt 25, rue Godot de Mauroy 75009 Paris avec pour mission de D'assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Pavec Dt 7, rue de Turbigo 75001 Paris Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.