DANTON IMMO

1 décembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de la transaction sur immeubles et fonds de commerce, l'activité de marchands de biens et toutes opérations d'achat et de ventes de biens, l'activité d'agence immobilière, toutes opérations de gestion immobilière, d'aménagement immobilier, d'expertise immobilière, et toutes études en matière d'immobilier, toutes opérations de négociation, toutes opérations de syndic d'immeubles est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• Mention portée d'office en application de l'article R.123-125-1 du code de commerce : demande de régularisation du dossier par suite d'une inscription réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte dont linformation d'irrégularité revêt un caractère sérieux, à laquelle il n'a pas été déférée.