DANIEL 5S

19 avril 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 18/04/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/04/2023

21 juin 2022

• NPAI

25 avril 2022

• La Cour d'Appel de Versailles en date du 05/04/2022 a infirmé le jugement rendu le 21/09/2021 et statuant à nouveau, a condamné Monsieur Frantz GROS-PINVILLE à payer la somme de 15000 euros entre les mains de la SELAFA MJA

8 février 2022

• Jugement du tribunal de Commerce de Versailles en date du 08/02/2022, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de Frantz Edgar GROS, pour une durée de 3 ans

21 septembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 21/09/2021 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Frantz GROS à concurrence de 25 000 ¿ .

29 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 28/07/2020 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2019J00574 désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles, autorise le maintien de l'activité jusqu'au 1 août 2020

19 février 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 18/02/2020 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2020

20 décembre 2019

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 27/12/2019

3 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 03/09/2019 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019J00574 , date de cessation des paiements le 21/11/2018 désigne Administrateur SELARL Ajrs prise en la personne de Me Philippe Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles avec pour mission : d'assister l'entreprise , Mandataire judiciaire SELAFA Mja prise en la personne de Me Axel Chuine 36 Rue des Etats généraux 78000 Versailles , , et ouvre une période d'observation expirant le 03/03/2020 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc