DAMS

Annonce JAL - Autorisation administrative

7224116501 AA Direction départementale de territoires de lOrne Commune de LA FERTE-MACÉ AMÉNAGEMENT COMMERCIAL AVIS Au cours de la réunion du 12 mars 2020, la Commission departementale daménagement commercial de lOrne a émis un avis favorable au volet commercial du permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale enregistré sous le numéro PC 061 168 19 F0020, Relative à lextension dun ensemble commercial par extension du magasin « GÉMO » de 534 m2 de surface de vente, situé Z.I. du Parc, route de Bagnoles-de-lOrne à La Ferté-Macé, sollicitée par la SCI DAMS, dont le siège social se situe 52, impasse Claude-Debussy à Mayenne (53100). Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est dun mois. Il court : 1°. Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de lavis ; 2°. Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou davis tacite, à compter de la date à laquelle lautorisation est réputée accordée ; 3°. Pour toute autre personne mentionnée à larticle L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de larticle R.752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours doit être adressé à la commission nationale daménagement commercial. A peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

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Direction départementale des territoires de lORNE Commune de LA FERTE-MACÉ Amenagement commercial AVIS Au cours de la réunion du 12 mars 2020, la Commission Départementale dAménagement Commercial de lOrne a émis un avis favorable au volet commercial du permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale enregistré sous le numéro PC 061 168 19 F0020, Relative à lextension dun ensemble commercial par extension du magasin «Gémo» de 534 m2 de surface de vente, situé Z.I. du Parc route de Bagnoles de lOrne à La Ferté-Macé, sollicitée par la SCI Dams, dont le siège social se situe 52, imp asse Claude-Debussy à Mayenne (53100). Conformément aux articles R.752-30 et suivants, le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est dun mois. Il court : 1. Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de lavis ; 2. Pour le préfet et les membres de la commission départementale,àcompter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou davis tacite, à compter de la date à laquelle lautorisation est réputée accordée ; 3. Pour toute autre personne mentionnée à larticle L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de larticle R.752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date denvoi du recours. Le recours doit être adressé à la commission nationale daménagement commercial. À peine dirrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé

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