D2M

30 juin 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

07 novembre 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 39 RUE Amilcare Cipriani 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 39 RUE Amilcare Cipriani 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 39 RUE Amilcare Cipriani 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 39 RUE Amilcare Cipriani 93400 ST OUEN SUR SEINE. Domicile représentant - Ancienne adresse: 30 RUE Salvador Allende 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 30 RUE Salvador Allende 93400 ST OUEN SUR SEINE.

22 mars 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 22/03/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00515 , date de cessation des paiements le 22/09/2015 , désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 2 Ter Rue de Lorraine Angle Rue René Camier 93000 Bobigny , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.