D.S.N TRANSPORT

26 juillet 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 09/06/2023 du Bâtiment C 5 Mail Jean Zay la Plaine Saint-Denis 93210 la plaine st-denis au 1 Allée Jules Ferry 95140 Garges-lès-Gonesse Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 09/06/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Bâtiment C 5 Mail Jean Zay la Plaine Saint-Denis 93210 la plaine st-denis Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Allée Jules Ferry 95140 Garges-lès-Gonesse Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 09/06/2023 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Bâtiment C 5 Mail Jean Zay la Plaine Saint-Denis 93210 la plaine st-denis Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Allée Jules Ferry 95140 Garges-lès-Gonesse

21 avril 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.