D & D

30 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/10/2020

03 juillet 2020

• Décision de faillite personnelle à l'encontre de Mme Mireille ANAIS, née le 10/06/1959 à CLICHY-LA-GARENNE (92) par jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 22/01/2020, et pour une durée de 10 ans. Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce.

30 janvier 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 30/01/2018 ordonnant la cessation totale de l'activité

10 janvier 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 16/01/2018 nommant administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostand 93011 Bobigny Cedex lequel aura pour mission : assurer seul et entièrement la gestion de l'entreprise

20 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 20/12/2017 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23/02/2017 et a désigné Liquidateur Selafa Mja en la personne de Maître Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. L'activité est maintenue jusqu'au 20/03/2018 .

04 décembre 2017

• Radiation d'office par ordonnance du Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 18/10/2017 A l'encontre de ANAIS Mireille 2017S05732

16 octobre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 26/06/2017 , prononce l'interdiction de gérer , à l'encontre de Mireille ANÏS née le 10/061959 à CLICHY LA GARENNE (92) demeurant 19 rue de l'ERMITAGE 95320 ST LEU LA FORET , pour une durée de 3 ans

01 septembre 2016

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/09/2016 nommant SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

23 septembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/09/2015 , arrêtant le plan de redressement, désigne Mme Mireille ANAIS comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex , maintient mandataire judiciaire Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Bernard Houplain 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX

01 avril 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 01/04/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 09/10/2015

01 octobre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 01/10/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09/10/2014

09 avril 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 09/04/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00477 , date de cessation des paiements le 09/04/2013 désigne Administrateur Me Houplain Bernard 46 Promenade Jean Rostang 93011 Bobigny Cedex avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Pascal Bally 14/16 Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 09/10/2014 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc