CVT

Annonce JAL - Création d'entreprise

2023-16492 SCP ISABELLE DAUPHIN, MARIE ANTOINE ET LAURE LOUIS Notaires associées 57220 BOULAY-MOSELLE 9/11 rue du Couvent Constitution Suivant acte reçu par Maître Laure LOUIS, Notaire associée de la Societé Civile Professionnelle « Isabelle DAUPHIN, Marie ANTOINE et Laure LOUIS, notaires associées » titulaire dun office notarial à BOULAY-MOSELLE (57220), 9/11 rue du Couvent, le 20 novembre 2023 enregistré à METZ le 27 novembre 2023 a été constitué un groupement foncier agricole ayant les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine, observation faite que les immeubles agricoles possédés par le Groupement ne pourront dépasser la limite de superficie fixée par la législation propre au G.F.A. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels quils résultent du statut du fermage. La dénomination sociale est : CVT Le siège social est fixé à : 12 rue du Chêne 57480 EVENDORFF (Commune de KIRSCHNAUMEN) Forme : Groupement Foncier Agricole Capital : MILLE EUROS (1 000,00 EUR) Associés et Cogérants : Messieurs Thibaut et Victor CORDEL demeurant à EVENDORFF (Commune de KIRSCHNAUMEN) 12 rue du Chêne La société est constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Toute cession de parts, même entre associés, est subordonnée à laccord unanime des autres associés Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE (Moselle).