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15 mars 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12 mars 2021 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12 mars 2021

12 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 12/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 12/03/2021

20 janvier 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 18 janvier 2021 , prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale , à l'encontre de M. Nour Eddine BOUNIAR , pour une durée de 8 ans

18 janvier 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 18/01/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Nour Eddine BOUNIAR, pour une durée de 8 ans

7 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 05/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J787 , date de cessation des paiements le 5 mai 2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

5 novembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 05/11/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00787 , date de cessation des paiements le 05/05/2017 , désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .