CRECHE LES 5 HIRONDELLES

29 mai 2024

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

23 janvier 2024

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

29 juillet 2019

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité de crèche est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.