CRE BTP

08 décembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 08/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/12/2022

23 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 23/12/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

27 août 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 27/08/2020, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2020J00103, désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux

02 juillet 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux, prononce en date du 02/07/2020, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J00103, date de cessation des paiements le 02/01/2019 désigne Mandataire judiciaire Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 EVREUX, et ouvre une période d'observation expirant le 02/01/2021 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

28 février 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.