CPMA

30 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 30/03/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/03/2021

06 septembre 2019

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 06/09/2019 nommant Mme Giacobbi Flora juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

26 septembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 26/09/2018 arrête le plan de cession

01 août 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 01/08/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00373 , date de cessation des paiements le 06/07/2018 , désigne liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 51 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc