CPHR

Annonce BODACC - Radiation au RCS [500.0 EUR]

Annonce BODACC - Transmission universelle du patrimoine.

Annonce JAL - Transmission Universelle du Patrimoine

JOUFFROY & FILEAS AVOCATS 14 rue Jean de Cirey 21000 DIJON CPHR Sociéte civile immobilière au capital de 500 euros Siège social : Z.I. des Prés Seigneurs 1377 Avenue des Prés Seigneurs 01120 DAGNEUX 509 458 220 RCS BOURG EN BRESSE Par décision du 28/11/2022, la société TNM EMBALLAGES, Société par actions simplifiée au capital de 220 465 euros, ayant son siège social 1377 Avenue des Prés Seigneurs Z.I. des Prés Seigneurs 01120 DAGNEUX, immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 509 386 009, en sa qualité dassocié unique de la société CPHR, a décidé conformément aux dispositions de larticle 1844-5 alinéa 3 du Code civil, la dissolution par confusion de patrimoine et sans liquidation de la société CPHR. Cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société CPHR au profit de la société TNM EMBALLAGES, sous réserve quà lissue du délai dopposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers naient pas formé opposition à la dissolution ou, en cas dopposition, que celles-ci soient rejetées en première instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE. Pour avis La Gérance

Annonce BODACC - Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Annonce BODACC - Acte de création