COVATEC

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

10 avril 1991

• Radiation - vente du fonds à Interface Covatec Sarl - Rcs Nanterre B379.961.824 Le 01 Novembre 1990 -

10 décembre 1990

• JUGEMENT DU 03.12.1990 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE STE INTERFACE? - DESIGNE MR GABORIT DE MONTJOU MARC COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 90 JOURS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1990 - DESIGNE MAITRE LE DOSSEUR COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR LE CLEC'H JUGE COMMISSAIRE, MAITRE VALLIOT ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POURUNE DUREE DE 90 JOURS A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1990, ET MAITRE LE DOSSEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

27 septembre 1990

• Par ordonnance en date du 16 août 1990, monsieur le juge commissaire au redressement judiciaire de la société Covatec, a autorisé les concours bancaires suivantes : - mobilisations d'escompte pour 1000000 de francs - cessions de créances loi Dailly pour 5000 francs, a concurrencé, auprès de la banque générale du commerce 36, rue Marbeuf 75008 Paris, ou auprès de la s.D.b.o. 249, rue saint martin 75003 Paris -

25 septembre 1990

• Par ordonnance en date du 10 septembre 1990, monsieur le Clec'h. Juge commissaire au redressement judiciaire de la société Covatec, a autorisé les concours bancaires suivants : - mobilisations d'escompte pour 1000.000 de francs - cessions de créances loi Dailly pour 500.000 F, à due concurrence, auprès de la banque générale du commerce, 36 rue Marbeuf 75008 Paris, ou auprès de la s.D.b.o 249, rue saint martin 75003 Paris -

19 septembre 1990

• ORDONNANCE RENDUE LE 10.09.1990 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 11.09.1990

24 août 1990

• ORDONNANCE RENDUE LE 16.08.1990 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 21.08.1990

08 août 1990

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 08.08.1990 NUMERO 00/0000 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30.04.1990 JUGE CRE MR LE CLEC'H REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LEDOSSEUR 174 BLD SAINT GERMAIN A PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE VALLIOT. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR ..

27 juillet 1990

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 26 JUILLET 1990 AU GREFFE DE PARIS