COURSES OF COURSE

24 avril 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 24/04/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 24/04/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

08 décembre 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 08/12/2017 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

19 juin 2017

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 19/06/2017 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2017J00409 date de cessation des paiements le 06/06/2017 et a désigné liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

05 septembre 2012

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.