COURIM

31 août 2011

• Transmission universelle patrimoine associé unique : Acte sous seing privé en date du 12.7.2011 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, soit à compter du 27.8.2011

16 décembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 16/12/2009 mettant fin à la procédure de redressement judiciaire.

25 novembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 25/11/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 25/05/2010. Mandataire judiciaire : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

07 juin 2007

• Forme juridique (changement) : : Changement de la forme juridique de SARL en SNC

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

31 octobre 1994

• Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.

NC

• Mention du 31/08/2011 : Dissolution en date du 31/03/2010