COURIM

31 août 2011

• Transmission universelle patrimoine associé unique : Acte sous seing privé en date du 12.7.2011 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci, soit à compter du 27.8.2011

16 décembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 16/12/2009 mettant fin à la procédure de redressement judiciaire.

25 novembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan du 25/11/2009 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 25/05/2010. Mandataire judiciaire : Maître Clément Pierre Jean résidence Saint Amand 7 rue Léon Dieudé 66000 Perpignan Administrateur : Maître Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

7 juin 2007

• Forme juridique (changement) : : Changement de la forme juridique de SARL en SNC

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

31 octobre 1994

• Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.

NC

• Mention du 31/08/2011 : Dissolution en date du 31/03/2010

NC

• 25112009 - - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - MAITRE SAMSON ANDRE ET MAITRE CLEMENT PIERRE;29102009 - - CESSATION DES PAIEMENTS - ;