COURBENTON

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

1-07410477 AVIS DE CONSTITUTION Par acte authentique en date du 7 juin 2024 reçu par Me Carole ROBERT, notaire à VENDOME, Il a été constitue un Groupement Foncier Rural dénommée : COURBENTON Objet social : La propriété et ladministration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine. Conformément aux dispositions de larticle L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4°) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier rural sinterdit de procéder à lexploitation en faire-valoir direct des biens à destination agricole constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. La constitution, lexploitation, lamélioration, léquipement, la conservation et la gestion dun ou plusieurs massifs forestiers non soumis au «régime forestier», mais susceptibles daménagement et dexploitation régulière, ainsi que leurs accessoires et dépendances indissociables qui seront compris dans son patrimoine ou dont il aura la jouissance par suite dapport, dacquisition ou de prise à bail et pour lesquels le groupement souscrira un engagement dexploitation normale pendant trente ans conforme aux dispositions de larticle 848 bis du Code général des impôts, ainsi que de tous terrains à boiser, friches et landes se rattachant à ces massifs forestiers et pour lesquels le groupement prendra lengagement de boiser dans les cinq ans de leur apport ou de leur acquisition ou de leur prise à bail.Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet ci-dessus défini, pourvu quelles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers ruraux. Siège social : OUCQUES-LA-NOUVELLE 41290 (anc SAINTE-GEMMES) 2 rue des Douves Capital : 583 035,00 euros Gérance : Mr Côme COUTY demeurant à VENDOME (41100) 11 cours de lAbbaye et Mme odile COUTY demeurant à OUCQUESLA NOUVELLE (SAINTE-GEMMES) Noyers Agrément des cessions de parts sociales : à lunanimité Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de BLOIS. Pour avis