CORTEX SSI

27 octobre 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/03/2022
• Dissolution à compter du 31/03/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/03/2022, siège de la liquidation : 8 Avenue des vignes blanches 93380 Pierrefitte-sur-Seine, parution de la publicité légale : affiches-parisiennes.com paru le 30/08/2022

14 octobre 2022

• Pli non distribuable suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour non présentation du titre, de l'autorisation ou de l'agrément pour l'exercice de l'activité règlementée déclarée;

20 août 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité sécurité privé est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.