CORPORATE

23 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

02 juillet 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/07/2021 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

06 novembre 2020

• Par ordonnance en date du 06/11/2020 le président du tribunal de commerce de Pontoise décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

21 septembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 21/09/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00416, date de cessation des paiements le 31/07/2020, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .