CONTROLE TECHNIQUE DU CRET

01 juin 2023

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de réalisation des contrôles techniques de véhicules toutes marques, et toute activité utiles au bon déroulement de l'activité principale est sous condition suspensive de la délivrance de la validation par le président de la CMA du statut d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• En application de l'article R.123-96 du code de commerce, l'activité de contrôle technique de véhicules est sous condition suspensive de la délivrance de l'agrément préfectoral. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute par l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123-100 du code de commerce.