CONTAKT

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital (augmentation), l'adresse du siège et l'administration [17601 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de la date de début d'activité.

Annonce BODACC - Modification de la date de début d'activité.

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis Par acte SSP du 28/09/2021 il a été constitué une SAS à capital variable denommée: CONTAKT Nom commercial: CONTAKT Siège social: 26a route route du clos du loup 31180 CASTELMAUROU Capital: 10.000 Capital min: 10.000 Capital max: 1.000.000 Objet: La Société poursuit comme objectif principal la recherche dune utilité sociale et dun impact social et environnemental positif. Cet objectif se réalise notamment à travers les activités suivantes, exercées directement ou indirectement, En France et à létranger : Lémission de titres restaurant à destination de tout acteur économique afin de permettre à toute personne de son choix dacquitter en tout ou partie le prix dun repas consommé au restaurant ou acheté auprès dune personne ou dun organisme exerçant la profession de restaurateur, dhôtelier restaurateur ou une activité assimilée, de supermarché ou la profession de détaillant en fruits et légumes ; La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à lobjet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement dintérêt économique ou de location gérance ; Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ; Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de lobjet social. Président: M. MARTINEZ Sylvain 26a route du clos du loup 31180 CASTELMAUROU Directeur Général: M. COMBES Grégory 15 rue du pont 77640 JOUARRE Transmission des actions: La cession des actions sopère, à légard des tiers et de la Société, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production dun ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre des mouvements. Lordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée. La transmission à titre gratuit, ou faisant suite à un décès, sopère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. En cas de pluralité dassociés toute cession dactions à un tiers ou à un autre associé de la société à quelque titre que ce soit, sera soumise à lagrément préalable de la Société et des associés. Cet agrément sera exigé même en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. En cas de décès dun associé (personne physique), et compte tenu de lintuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de lassocié décédé devront donc être acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter du décès. En cas de changement de contrôle, dissolution ou liquidation dun associé (personne morale), les actions de lassocié moral devront être acquises par les autres associés au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date du changement de contrôle, la dissolution ou la liquidation. A défaut daccord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil. La demande dagrément doit être notifiée par lassocié cédant au Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en mains propres. Le Président la notifiera ensuite aux autres associés de la Société. La demande dagrément indique le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix proposé sil sagit dune cession à titre onéreux, les nom, prénom et adresse du cessionnaire sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale, sa dénomination, son numéro dinscription au Registre du Commerce et des Sociétés, ladresse du siège social, la répartition de son capital social et lidentité de ses dirigeants. La collectivité des associés statuera sur la convocation du Président, à la majorité des associés présents et représentés conformément à larticle 24.3 (décisions prises à la majorité) des présents statuts, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour de la notification. Si la décision nest pas notifiée au cédant, au plus tard dans les quinze jours suivant lexpiration du délai de deux mois prévu ci-dessus, lagrément sera réputé acquis et la cession pourra intervenir. La décision naura pas à être motivée. Elle sappliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié. Si le cessionnaire proposé nest pas agréé et si le cédant ne fait pas connaître à la Société dans un délai dun mois à compter de la notification de la décision de refus dagrément, quil renonce à la cession, la Société sera tenue de faire racheter les actions soit par un ou plusieurs associés ou tiers, soit, par la Société en vue dune réduction du capital conformément à larticle 10, dans un délai de trois mois à compter de la notification au cédant de la décision de refus dagrément. Si la Société entend faire procéder au rachat des actions par les associés (hors lassocié souhaitant céder ses actions), elle en informe chacun deux, dans un délai de quarante jours à compter de la décision de refus dagrément, du projet de cession. Tout associé désirant exercer son droit de rachat devra le notifier à la Société dans un délai maximal dun mois à compter de linformation communiquée par la Société sur le projet de cession en précisant le nombre dactions quil entend acquérir. En cas de pluralité de candidatures dassociés, les actions seront réparties entre les candidats au prorata du nombre dactions quils détenaient lors de la notification à la Société de la demande dagrément, les rompus étant affectés au plus fort reste. En cas de contestation du prix de rachat par les associés ou la société, ces derniers pourront faire procéder à lexpertise prévue à larticle 1843-4 du Code Civil. Si, à lexpiration du délai de trois mois à compter de la notification du refus dagrément, lachat de la totalité des actions sur lesquelles portait la demande du cédant nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, y compris par voie dapport. Pour les associés, personne morale, toute modification du représentant légal de la société ou du représentant permanent de la société est mise à autorisation de la collectivité des associés de la société statuant dans les conditions prévues ci-dessous. En cas daugmentation de capital par émission dactions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. La cession de droit à attribution dactions gratuites, en cas dincorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes démission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elle-même et doit donner lieu à la demande dagrément dans les conditions définies ci-dessus. Toutes les cessions dactions effectuées en violation des dispositions qui précèdent seront nulles. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Ladmission aux assemblées et le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de TOULOUSE