CONSTRUCTIQUE

28 mars 2007

• Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 19 mars 2007 prononçant la clôture du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession en application de l'article L. 621-95 du code de commerce

09 octobre 2006

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Romans en date du 07/08/2006 clôturant la procédure de CONSTRUCTIQUE par application de l'article 154 du décret du 22 décembre 2005.

19 mars 2004

• ** CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE - MISE EN SOMMEIL SUITE A LA VENTE DU FONDS A "SAS ETUDES ET FABRICATIONS INDUSTRIELLES TOLERIE AERONAUTIQUE MECANIQUE EFITAM" RC 328.274.410 Date d'effet : 23 janvier 2004

26 novembre 2003

• MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 26/11/2003 le Tribunal de Commerce DE ROMANS a arrete le plan de cession de la ste CONSTRUCTIQUE (SA) au profit de ste EFITAM et a designe Me Bruno SAPIN en qualite de commissaire a l'execution du plan

09 octobre 2003

• MODIFICATION D'OFFICEPar jugement en date du 08/10/2003 le Tribunal a autorise la poursuite de l'activite pour une periode de cinq mois a compter du 21/11/2003 et a fixe a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 14/01/2004

06 août 2003

• MODIFICATION D'OFFICEPar jugement en date du 06/08/2003 le Tribunal a autorise la poursuite de l'activite pour une periode de trois mois a compter du 21/08/2003 et a fixe a comparaitre en chambre du conseil pour l'audience du 08/10/2003

07 juillet 2003

• MODIFICATION D'OFFICESuivant jugement en date du 07/07/2003 le Tribunal de Commerce DE ROMANS a prononce le redressement judiciaire regime simplifie de CONSTRUCTIQUE (SA) et a designe: M.Yves MANSION en qualite de juge-commissaire. M.Daniel BONNARDEL en qualite de juge suppleant Me Alain MADONNA 350 AV VICTOR HUGO BP 535 26000 VALENCE en qualite de representant des creanciers, ADMINISTRATEUR(S) ............ : Me Bruno SAPIN 174, RUE DE CREQUI 69422 LYON CEDEX 03 en qualite d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance du debiteur Date de cessation des paiements: 04/07/2003

04 juillet 2003

• MODIFICATION D'OFFICESuivant proces-verbal en date du 04/07/2003 CONSTRUCTIQUE (SA) a effectue au greffe une declaration de cessation des paiements.

NC

• DEPOT DE L'ACTE AU GREFFE le 20 septembre 1993 -No A1734

NC

• La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001