CONSTRUCT METALLI HTS DE SEINE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

25 janvier 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 25/01/1996 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

23 juin 1992

• Par jugement en date du 19 Juin 1992 , Le tribunal de commerce de Nanterre nomme Gautret , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.

29 janvier 1987

• Par ordonnance en date du 30 décembre 1986, monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société constructions métalliques des hauts de seine, a autorisé la prorogation de la période d'enquête de ladite société, pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 2 janvier 1987 -
• Par ordonnance en date du 8 janvier 1987, monsieur le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société constructions métalliques des hauts de Siné, a autorisé maître Adam, administrateur judiciaire de ladite société, à se faire consentir par la société de banque occidentale, un crédit sous forme d'escompte et un crédit sous forme de mobilisation de créance (loi Dailly) -

24 décembre 1986

• Par jugement en date du 18 Décembre 1986 Le Tc de Nanterre à ouvert une procédure de redressement judiciaire 86/609 - Administrateur judiciaire : Adam, 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, À pour mission D'assister la société débitrice pour tous les actes de gestion et de disposition, et assurer seul l'administration de l'entreprise. - Représentant des créanciers : Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre -

17 décembre 1986

• Déclaration de cessation des paiements au greffe de Nanterre le 12 Décembre 1986 -

18 novembre 1986

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 20 Octobre 1986 -