CONFORT PACA

12 décembre 2018

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/12/2018 Date d'effet : 11/12/2018
• Radiation du RCS le 12/12/2018 avec effet au 11/12/2018 suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 11/12/2018

27 juin 2018

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 26/06/2018 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé l'interdiction de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 6 ans à l'encontre de M. Cyril NIGAULT en qualité de gérant à compter du 26/06/2018. Date d'effet : 26/06/2018

12 août 2016

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement en date du 09/08/2016 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de SARLU CONFORT PACAet a désigné :Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN en qualité de mandataire liquidateur. Date d'effet : 09/08/2016

15 juin 2016

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan en date du 14/06/2016 - mandataire judiciaire : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - la date de cessation des paiements a été fixée au 16/02/2016 Date d'effet : 14/06/2016