CONCEPT PRIVILEGE

16 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 16/06/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/06/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

16 janvier 2020

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 16/01/2020 nommant M. Blanchon Gilles juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

19 mai 2017

• Par ordonnance en date du 19/05/2017 le président du tribunal de commerce de Nice décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

20 avril 2017

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 20/04/2017 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2017J00291 , date de cessation des paiements le 12/04/2017 , désigne liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 39 Boulevard Carabacel 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc