CONCEPT ELEC

08 novembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 08/11/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 08/11/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

14 septembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne en date du 14 septembre 2022, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00103, désigne liquidateur Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 24 rue Notre Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE

13 juillet 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Compiegne, prononce en date du 13/07/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00103, date de cessation des paiements le 13/01/2021 désigne Mandataire judiciaire SCP Angel-Hazane-Duval représentée par Me Sylvie Duval 24 Rue Notre Dame de Bon Secours 60200 Compiègne, et ouvre une période d'observation expirant le 13/01/2023 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc