CONCEPT DA 91

29 janvier 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 29/01/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/01/2024

03 août 2023

• Par ordonnance en date du 03/08/2023 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

24 juillet 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 24/07/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00484, date de cessation des paiements le 24/01/2022, désigne liquidateur SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5-7 Rue François Truffaut 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .