CONCEPT-COM

02 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 02/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 02/09/2022

26 septembre 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 24/09/2012 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. NAGY Jean Philippe à concurrence de 10 000 euros .

09 février 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 07/02/2012 nommant M. Condomines juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

28 avril 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 28/04/2008 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2008J00268 , date de cessation des paiements le 16/04/2008 , désigne juge commissaire M. Merlat , juge commissaire suppléant M. Peiger , liquidateur Me Souchon 1 Rue des Mazières 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.