COMTE IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 7 mars 2023, à GOND PONTOUVRE. Dénomination : COMTE IMMO. Sigle : S.C.I. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 524 route de vars, 16160 GOND PONTOUVRE. Objet : Lacquisition , En état futur dachèvement ou achevés, lapport, la propriété, la mise en valeur, la transformation , la construction, laménagement , la construction , la location et la vente ( exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que tous bien et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en questions La prise de participations dans toute société et lactivité de holding. Dans ce cadre, lacquisition de société à prépondérance immobilière ayant directement ou indirectement pour objet lacquisition et la gestion dun patrimoine immobilier locatif Lacquisition directe et indirecte et la gestion de tous biens et droits immobiliers ; La fourniture de services de toute nature à des tiers, et notamment, assister les sociétés ou entités de son groupe dans leurs affaires administratives, comptables, commerciales, financières, juridiques, fiscales et sociales, conformément aux lois et règlements applicables ; La fourniture de services qui sont directement ou indirectement en relation avec la gestion dactifs immobiliers, conformément aux Lois et règlements applicables, La participation par tous moyens, directement ou indirectement, à toute transaction pouvant avoir un lien avec lobjet social, notamment au moyen, de la création de nouvelles entités, dapports, de la souscription ou de lacquisition dactions ou autres titres, dune fusion ou autre, de la création, de lacquisition, dune participation majoritaire ou minoritaire, de la location de toutes affaires ou établissements ; Lacquisition ou la conclusion de contrats de bail relatifs à tous biens immobiliers qui savèrent nécessaires dans le cadre de ses activités ; Et, plus généralement, tous types dopérations industrielles, commerciales, civiles, financières et immobilières pouvant se rapporter, directement ou indirectement, à lobjet de la société. La société pourra avoir un ou plusieurs salariés ; le gérant pourra être salarié associé.. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 2500 euros Montant des apports en numéraire : 2500 euros. Cession de parts et agrément : Les parts sont librement cessibles entre associés et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants de lassocié cédant. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société quavec le consentement de la moitié des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Le projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés. A leffet dobtenir cette autorisation, lassocié cédant en informe la Société et chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert par le cessionnaire. Dans les trente jours calendaires de cette notification, la gérance doit réunir lassemblée générale extraordinaire des associés, laquelle statuera, sur lacceptation ou le refus de la cession proposée. La décision prise na pas à être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donner lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou contre la Société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à lassocié cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de lagrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à lagrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si lagrément est refusé, les associés disposent alors dun délai de trois mois pour se porter acquéreurs desdites parts. En cas de demandes excédant le nombre de parts offertes, il est procédé par la gérance à une répartition des parts entre les demandeurs proportionnellement au nombre de parts détenues par ces derniers, soustraction faite du nombre de parts de lassocié cédant et de celui des associés ne sétant pas portés acquéreurs, et ce dans la limite de leurs demandes. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers sil est agréé par la collectivité des associés dans les conditions prévues à larticle 18.3 ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation, la décision de rachat devant également être prise à lunanimité des associés autres que le cédant.. Gérant : Madame Emilie COMTE, demeurant 524 Route de Vars, 16160 Gond Pontouvre La société sera immatriculée au RCS ANGOULEME. Pour avis. La Gérance