COMPTE DE FAITS

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Par acte signe électroniquement en date du 20 juillet 2023, il a été constitué une SAS dénommée COMPTE DE FAITS, Dont le siège social est situé 2 rue Henri Guillaumet 44700 ORVAULT, présentant les caractéristiques suivantes : Capital social : 10.000 . Objet social : lexercice de la profession dexpert-comptable, dès son immatriculation au tableau de lOrdre des experts-comptables. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, sy rapportent et contribuent à sa réalisation, dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires. Elle peut, notamment, sous le contrôle du Conseil régional de lOrdre et dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de lOrdre des experts-comptables, prendre des participations dans des entreprises de toute nature ayant pour objet lexercice des activités visées par les articles 2 et 22 de lordonnance du 19 septembre 1945, modifiée notamment par la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, sans que cette détention constitue lobjet principal de son activité Durée de la Société : 99 ans à compter de la date de limmatriculation au RCS. Premier Président : désigné par les statuts pour une durée indéterminée : la société WEDEAL GESTION, sise 2 rue Henri Guillaumet, bâtiment E 44700 ORVAULT, RCS NANTES 950.945.246. Premier Directeur Général : désigné par les statuts pour une durée indéterminée : M. Jean-Philippe LE PENNEC, demeurant 15 rue Jean Robic 56000 VANNES. Admission aux assemblées et droit de vote : A chaque action est attaché un droit de vote pour ladoption des décisions collectives dassociés. Cessions ou transmissions des actions : Tout transfert de titre seffectue conformément aux dispositions de larticle 11 des statuts. Immatriculation au RCS de NANTES Pour avis, le Président