COMPAGNON DURAND PERE & FILS

10 avril 2024

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Mulhouse par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 15/03/2024 du 110 Rue de Fontenay 94300 Vincennes au 4 Rue des Bonnes Gens 68100 Mulhouse

21 septembre 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.