France

COMMUNE DE RUSTREL

Active 10 à 19 salariés
SIREN
218 401 032
SIRET DU SIEGE SOCIAL
218 401 032 00014
NUMÉRO DE TVA
FR21218401032
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
RUE DU CHATEAU, 84400 RUSTREL
DIRIGEANTS
 
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Insee Shal
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 84400

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • UNITE DE PRODUCTION D'ELECTRICITE - 84400

      Établissement secondaire depuis le 10 avril 2012 (14 ans)

Établissements

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    commune DE RUSTREL Déliberation° 2025-022 Extrait du registre des déliberations du conseil municipal SEANCE DU 28 JUILLET 2025 Lan deux mille vingt-cinq, le vingt huit juillet à 20 h 30, Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juillet 2025, sest réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre TARTANSON. Conseillers présents : Mmes, PEY, LOISON MM. TARTANSON, ESCOFFIER, CASTOR, ARMAND, JEAN Conseillers absents : Mmes KRAMER, MARICHAL, GIANATI, Mr GUIRAUD Secrétaire de séance : LOISON Anne-Marie Objet : Délibération concernant larrêt du Plan Local dUrbanisme de la commune de Rustrel Par délibération du 8 juillet 2024, le conseil municipal a prescrit la révision générale du Plan Local dUrbanisme et fixé les modalités de la concertation. Les objectifs de la révision générale du Plan Local dUrbanisme sont les suivants : Intégrer les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis lélaboration du PLU en vigueur, Mettre en compatibilité le PLU avec les documents de planification supra-communaux, Permettre le maintien et laccueil de la population, préservation des paysages et du patrimoine bâti et architectural, protection de lenvironnement, Garantir les enjeux liés à ladaptation du PLU au cadre législatif (lois Grenelle, ALUR, Climat et Résilience) et à la compatibilité avec les documents supra-communaux. En application de larticle L103-6 du Code de lUrbanisme, doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait lobjet la révision générale du projet de P.L.U et quen application de larticle L153-14 dudit code, ledit document doit être « arrêté » par délibération du conseil municipal et communiqué pour avis aux personnes publiques mentionnées aux articles L 153-16 et 17 du code de lurbanisme. Ainsi la délibération du conseil Municipal du 8 juillet 2024 prévoyait les modalités de concertation suivantes : Un registre destiné à recueillir les observations de toute personne intéressé, mis à la disposition du public en mairie de Rustrel jusquà larrêt du projet de révision générale ; Informations sur le site internet de la commune et dans le journal municipal ; Organisation dune réunion publique. BILAN DE LA CONCERTATION : le document est annexé à la présente délibération et démontre que les modalités de concertation ont été respecté à savoir : Mise en place dun registre en mairie, Information sur le site internet, Réalisation dune réunion publique le 10 juillet 2025. Conformément aux dispositions de larticle R123-18 du code de lurbanisme, à lissue de la concertation, le conseil municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur larrêt du projet de PLU. (annexé à la présente délibération via le lien : https://uvt.altereo.fr/d/4fec252425cd48ddbafe/ ) Ainsi, la population, a été concertée tout au long de la procédure délaboration du PLU, à chaque grande étape de la définition du nouveau document durbanisme communal : diagnostic, PADD et Zonage, Règlement, OAP. Les 3 axes du Projet dAménagement et de Développement Durable ont été débattus en Conseil Municipal, le 5 mai 2025. AXE 1 : Favoriser un développement urbain maitrisé sur la commune de Rustrel en cohérence avec les équipements et réseaux du territoire AXE 2 : Préserver et valoriser le paysage et lenvironnement et limiter lexposition aux risques naturels et nuisances ; AXE 3 : Soutenir et accompagner le développement touristique, commercial et artisanal, préserver lactivité agricole et permettre le renforcement des mobilités ; Note : depuis le débat du PADD, un objectif a été ajouté à lorientation 3 « Orientation 3 Accompagner lévolution des équipements publics et des réseaux pour répondre aux besoins de la population future ». Lobjectif est le suivant : « Permettre le maintien et le développement maîtrisé du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit sur les espaces déjà artificialisés. ». Cet objectif a été ajouté afin dêtre cohérent avec lOAP du Laboratoire Souterrain à Bas Bruit. VU le Code de lUrbanisme, notamment les articles L.151-1 et suivants, et R123-1 et suivants, VU larticle 103-6 du Code de lUrbanisme, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2024 prescrivant la révision générale du Plan Local dUrbanisme et fixant les modalités de la concertation, VU la concertation préalable organisée pendant toute lélaboration du projet de P.L.U, VU le débat au sein du Conseil Municipal du 5 mai 2025 sur les Orientations du Projet dAménagement et de Développement Durables, VU le projet de Plan Local dUrbanisme, et notamment le rapport de présentation, le projet daménagement et de développement durables, les orientations daménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes, Considérant que le projet de P.L.U est prêt à être arrêté et à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision générale et aux organismes qui ont demandé à être consultés, Entendu le bilan de la concertation présenté et diffusé aux conseillers municipaux, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, À lunanimité Pour : 7 Abstentions : Contre : TIRE le bilan de la concertation publique en confirmant que celle-ci sest déroulée selon les modalités initialement prévues, APPROUVE le bilan de la concertation tel quil vient dêtre présenté et annexé à la présente délibération, ARRETE le projet de Plan Local dUrbanisme de la commune de Rustrel tel quil est annexé à la présente délibération, SOUMET pour avis le projet de Plan Local dUrbanisme arrêté aux Personnes Publiques Associées conformément aux articles L.153-16 et 17 du code de lurbanisme, DIT que conformément à larticle R.123-18 du code de lurbanisme, la présente délibération fera lobjet dun affichage en mairie pendant un mois, DIT que le dossier du projet de PLU tel quarrêté par le conseil municipal, est tenu à la disposition du public. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à lexécution de la présente délibération Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits, Copie conforme, Le Maire, Pierre TARTANSON La Secrétaire de séance, Anne-Marie LOISON La présente délibération peut faire lobjet dun recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    338027 PRÉFET DE VAUCLUSE AVIS DENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES Commune de RUSTREL En exécution de larrêté prefectoral du 22 juillet 2024, il sera procédé, Aux enquêtes conjointes suivantes : Une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique concernant le projet dacquisition du site du Colorado Provençal de Rustre et de son aire daccueil ; Une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 26 août 2024 à 9h au vendredi 27 septembre 2024 a 17h, soit sur une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Rustre. Le siège de ces enquêtes est la mairie de Rustre Le Château 84400 RUSLes informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire de Rustre Le Château 84400 RUSTREL Tel : 04 90 04 91 09 Une commission denquête a été désignée par le Président du tribunal administratif de Nîmes et est composée comme suit : Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualité de président, Madame Jacqueline OTTOMBRE-MERIAN, en qualité de membre titulaire, Monsieur Jacques SUBE, en qualité de membre titulaire, Monsieur Christophe GRELIER, en qualité de membre suppléant. Pendant toute la durée de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, le dossier denquête sera consultable : en Mairie de Rustre, Le Château 84400 RUSTREL, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h), sous format papier ; en Sous-Préfecture dApt aux jours et heures douverture au public (Place Gabriel Péri -84400 APT : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h) ; sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à ladresse suivante : www./ Rubriques Publications / Enquêtes publiques / RUSTREL COLORADO PROVENÇAL vaucluse.gouv.fr sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à laccueil de la mairie à ladresse et horaires susvisées. au travers dun registre dématérialisé à ladresse suivante : . registre , registre ouvert du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h. https://wwwdematerialise.fr/5526 Le dossier denquête parcellaire sera quant à lui consultable en mairie de Rustre Le Château 84400 RUSTREL, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (du lundi au vendredi de 9 h à 12h). Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre denquête à feuillets non mobiles pour chacune des enquêtes à la mairie de Rustre Le Chateau 84400 RUSTREL, aux heures habituelles douverture au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h) : pour lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sur le registre denquête côté et paraphé par un membre de la commission denquête, pour lenquête parcellaire sur le registre denquête côté et paraphé par le maire. Ou les adresser par écrit au président de la commission denquête à ladresse suivante : Mairie de Rustre Le Château 84400 RUSTREL Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions dans le cadre de lenquête préalable à la déclaration dutilité publique directement à la commission denquête sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé, du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h, à ladresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/5526 . Les contributions portant sur lenquête publique et parcellaire pourront également être transmises à la commission denquête, du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h, via ladresse mail suivante : enquete-publique-5526@registre-dematerialise.fr Les contributions relatives à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526 Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération. A noter que, conformément à larticle R 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, « Les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels ». Les membres de la commission denquête se tiendront à la disposition du public en mairie de Rustre salles des mariages Le Château, comme suit : le lundi 26 août 2024 de 9h à 12h le mercredi 4 septembre 2024 de 9h à 12h le mardi 10 septembre 2024 de 9h à 12h le jeudi 19 septembre 2024 de 9h à 12h le vendredi 27 septembre 2024 de 14h à 17h A lissue de ces enquêtes conjointes, une copie des rapports et des conclusions de la commission denquête pourra être consultée, pendant un délai dun an à la mairie de Rustre, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Service des Relations avec les Collectivités Territoriales Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site des services de lEtat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / RUSTREL / COLORADO PROVENÇAL). Les demandes de communication des conclusions motivées de la commission denquête sont adressées au Préfet de Vaucluse, conformément aux articles L112 1 et R122-24 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Au terme des enquêtes publiques et dans un délai dun an à compter de la clôture desdites enquêtes, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, lutilité publique du projet au bénéfice de la Mairie de Rustre. Il pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de lopération. Larrêté portant déclaration dutilité publique et cessibilité peut faire lobjet dun seul document. Cet avis est également publié en vue de lapplication des articles L.311 -1, L.311 2, L.311-3 et R 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». « Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ». « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». « La notification prévue à larticle L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de larticle R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ». Ces informations sont à adresser à Monsieur le Maire de Rustre Le Château 84400 RUSTREL. Avignon, le 22 juillet 2024 Pour le Préfet, et par délégation La Sous-Préfète dApt Christine HACQUES

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    PRÉFET DE VAUCLUSE Avis denquêtes publiques conjointes Commune de RUSTREL En exécution de larrête préfectoral du 22 juillet 2024 , il sera procédé, Aux enquêtes conjointes suivantes : Une enquête publique préalable à la déclaration dutilité publique concernant le projet dacquisition du site du Colorado Provençal de Rustrel et de son aire daccueil ; Une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de ce projet. Ces enquêtes conjointes se dérouleront du lundi 26 août 2024 à 9h au vendredi 27 septembre 2024 à 17h, soit sur une durée de 33 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Rustrel. Le siège de ces enquêtes est la mairie de Rustrel Le Château 84400 RUSTREL Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de Monsieur le Maire de Rustrel Le Château 84400 RUSTREL Tel : 04 90 04 91 09 Une commission denquête a été désignée par le Président du tribunal administratif de Nîmes et est composée comme suit : Monsieur Bruno ESPIEUX, en qualité de président, Madame Jacqueline OTTOMBRE-MERIAN, en qualité de membre titulaire, Monsieur Jacques SUBE, en qualité de membre titulaire, Monsieur Christophe GRELIER, en qualité de membre suppléant. Pendant toute la durée de lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique, le dossier denquête sera consultable : en Mairie de Rustrel, Le Château 84400 RUSTREL,afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures douverture habituels au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h), sous format papier ; en Sous-Préfecture dApt aux jours et heures douverture au public (Place Gabriel Péri 84400 APT : du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h) ; sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à ladresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr / Rubriques Publications / Enquêtes publiques / RUSTREL COLORADO PROVENCAL sur un poste informatique mis à la disposition du public en accès gratuit à laccueil de la mairie à ladresse et horaires susvisées. au travers dun registre dématérialisé à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526 , registre ouvert du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h. Le dossier denquête parcellaire sera quant à lui consultable en mairie de Rustrel Le Château 84400 RUSTREL, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (du lundi au vendredi de 9 h à 12h). Pendant toute la durée des enquêtes conjointes, le public pourra consigner ses observations et propositions sur un registre denquête à feuillets non mobiles pour chacune des enquêtes à la mairie de Rustrel Le Chateau 84400 RUSTREL, aux heures habituelles douverture au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h) : pour lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique sur le registre denquête côté et paraphé par un membre de la commission denquête, pour lenquête parcellaire sur le registre denquête côté et paraphé par le maire. Ou les adresser par écrit au président de la commission denquête à ladresse suivante : Mairie de Rustrel Le Château 84400 RUSTREL Le public pourra également transmettre ses contributions et propositions dans le cadre de lenquête préalable à la déclaration dutilité publique directement à la commission denquête sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé, du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h, à ladresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/5526 . Les contributions portant sur lenquête publique et parcellaire pourront également être transmises à la commission denquête, du 26 août 2024 à 9h au 27 septembre 2024 à 17h, via ladresse mail suivante : enquete-publique-5526@registre-dematerialise.fr Les contributions relatives à lenquête publique préalable à la déclaration dutilité publique transmises par courriels seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5526 Seules les observations parvenues pendant le délai des enquêtes seront prises en considération. A noter que, conformément à larticle R 131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, « Les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels ». Les membres de la commission denquête se tiendront à la disposition du public en mairie de Rustrel salles des mariages Le Château, comme suit : le lundi 26 août 2024 de 9h à 12 h le mercredi 4 septembre 2024 de 9h à 12 h le mardi 10 septembre 2024 de 9h à 12 h le jeudi 19 septembre 2024 de 9h à 12 h le vendredi 27 septembre 2024 de 14h à 17 h A lissue de ces enquêtes conjointes, une copie des rapports et des conclusions de la commission denquête pourra être consultée, pendant un délai dun an à la mairie de Rustrel, à la préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Service des Relations avec les Collectivités Territoriales Pôle affaires générales et foncières) ainsi que sur le site des services de lÉtat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr / rubrique « Publication » / Enquête publique / RUSTREL / COLORADO PROVENCAL). Les demandes de communication des conclusions motivées de la commission denquête sont adressées au Préfet de Vaucluse, conformément aux articles L112-1 et R122-24 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. Au terme des enquêtes publiques et dans un délai dun an à compter de la clôture desdites enquêtes, le Préfet de Vaucluse pourra, le cas échéant, prononcer par un arrêté, lutilité publique du projet au bénéfice de la Mairie de Rustrel. Il pourra, le cas échéant, par arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire à la réalisation de lopération. Larrêté portant déclaration dutilité publique et cessibilité peut faire lobjet dun seul document. Cet avis est également publié en vue de lapplication des articles L.311-1, L.311-2, L.311-3 et R 311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, ci-après reproduits : « En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation ». « Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ». « Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ». « La notification prévue à larticle L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de larticle R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes ». Ces informations sont à adresser à Monsieur le Maire de Rustrel Le Château 84400 RUSTREL. Avignon, le 22/ 07 /2024 Pour le Préfet, et par délégation La Sous-Préfète dApt Christine HACQUES

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