France

COMMUNE DE GORBIO

Active 20 à 49 salariés
SIREN
210 600 672
SIRET DU SIEGE SOCIAL
210 600 672 00013
NUMÉRO DE TVA
FR94210600672
DATE DE CREATION
01 mars 1983
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
PL HOTEL DE VILLE, 06500 GORBIO
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 27/06/2026
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 mars 1983 01/03/1983

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Établissements

    • MAIRIE - 06500

      Siège social depuis le 01 mars 1983 (43 ans)

    • ECOLE ELEMENTAIRE GORBIO - 06500

      Établissement secondaire depuis le 07 juin 2010 (16 ans)

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Dénomination : MAIRIE DE GORBIO. Siren : 210600672. COMMUNE DE GORBIO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N° 2025-03-01 Objet : mise en place dun perimètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat LAn deux mille vingt-cinq, le quatre mars à dix huit heures trente, Nombre de membres : Afférents au conseil municipal : 19. En exercice : 17. Qui ont pris part à la délibération : 15. Présents : PASTOR Fabrice, Maire Mme VIALE Véronique, M. ZENTZ Cédric, Mme PANDIN Catherine, Mme BURON Françoise, M. NOTARI Philippe, Mme CERVEL Sabine, Mme TIRIMAGNI Bettina, Mme CROCHEZ Véronique, M. MANGONI Thierry, M. MARCHAL Pascal, M. JOURNOUD David, M. GONIN Christophe, Mme HOCHEL Sophie, Mme TRUCHI Emilie, M. GAUTIER Kevin. Absents excuses : IMBERT Maurice ZENTZ Cédric ABSENTS : / Secrétaire de séance : Il a été, conformément aux dispositions de larticle 53 de la loi du 5 avril 1884, procédé à lélection dun secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Mme HOCHEL Sophie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions quelle a acceptées. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Rapporteur : Fabrice PASTOR. Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons éco nomiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur dune dynamique urbaine, de convivialité, danimation économique et sociale de la ville. La commune de Gorbio souhaite ainsi se doter dun outil lui permettant dagir concrètement en faveur de la diversité de loffre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant limplantation de nouveaux commerces de proximité. Le conseil municipal dispose de la possibilité détablir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Jusqualors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, nexistait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière disposera alors dun délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial. La finalité du droit de préemption nest pas que la collectivité conserve la propriété du fonds quelle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise deffet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un péri mètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat saccompagnant dun rapport relatif à la situation du commerce et de lartisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de déli bération du conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et de lArtisanat et Chambre de Commerce et dIndustrie). En labsence dobservations de ces dernières dans les deux mois àcompter de leur saisine, leur avis est réputé favorable. Cette procédure de préemption constitue une réelle capacité daction pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes (enseignes de services ou de restauration...) et lappauvrissement de loffre commerciale. Il sagit là dun outil complémentaire aux autres mesures mises en uvre pour maintenir lactivité commerciale dans la ville, à savoir dans le PLU H, la définition de zones dactivités commerciales ainsi que linscription de linéaires commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée. Aussi, il vous est proposé, sur la base du diagnostic joint au présent rapport, dapprouver le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité qui sarticule autour du vieux village de Gorbio, où sont principalement localisés les commerces de proximité conformément au plan figurant en annexe et dinstaurer au profit de la commune le droit de préemption prévu à larticle L214-1 du code de lurbanisme. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°2005-882 du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 58) et son décret dapplication n°2007-1827 du 26 décembre 2007, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-3, les articles L. 213-4 à L. 213-7 du code de lurbanisme définissant les modalités dapplication dun droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu la loi de modernisation de léconomie n° 2008-776 du 4 août 2008, et notamment son article101, Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 et notamment son article 17, Vu le rapport danalyse sur la situation du tissu commercial de la commune, Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat, Vu la saisine de la commune des chambres consulaires Vu lavis favorable de la Chambre de Commerce, dIndustrie Nice Côte dAzur Vu lavis favorable de la Chambre de Métiers et dArtisanat des Alpes Maritimes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité confor mément au plan figurant en annexe. DECIDE dinstaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisa naux, des fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial RAPPELE que toute préemption devra faire lobjet dune rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant quentreprises du secteur des métiers et de lartisanat, en vue dune exploi tation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de lactivité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. DIT que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et dinformation prévues par larticle R 211-2 du code de lurbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en uvre dela présente délibération. ADOPTE CETTE DELIBERATION A LUNANIMITE des présents et des pouvoirs, Fait à Gorbio, les jours mois et an susdits Pour extrait conforme..

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Dénomination : MAIRIE DE GORBIO. Siren : 210600672. COMMUNE DE GORBIO AVIS AU PUBLIC Revision du plan local durbanisme (PLU). Le public est informé que, lors de sa séance du 03 octobre 2022, Le conseil municipal de la commune de Gorbio a débattu des orientations de son PADD. Cette délibération ainsi que le Projet dAménagement et de Développement Durables sont tenus à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels douverture. .

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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