France

COMMUNE DE BLENDECQUES

Active 50 à 99 salariés
SIREN
216 201 392
SIRET DU SIEGE SOCIAL
216 201 392 00075
NUMÉRO DE TVA
FR11216201392
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
22 RUE LOUIS BLERIOT, 62575 BLENDECQUES
DIRIGEANTS
 
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Établissements

    • CANTINE SCOLAIRE - 62575

      Établissement secondaire depuis le 13 novembre 1985 (40 ans)

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  • Annonce JAL - Avis administratif

    VILLE DE BLENDECQUES EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE Nous, Maire de la Commune de BLENDECQUES, Vu, La loi nº 2004-809 du 13 Août 2004 et notamment son article 147, Le Code Géneral des Collectivités Territoriales, Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1123-1 à L 1123-3, Larticle 713 du Code Civil, La circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 08 Mars 2006 sur les biens vacants et sans maître, Larticle : 1657 du Code Général des Impôts, Lavis favorable de la Commission Communale des Impôts directs en date du 27 Février 2020, Considérant que : Limmeuble ci-dessous désigné est à ce jour sans propriétaire connu, Le bien ci-dessous désigné ne donne lieu à aucune imposition de taxe foncière depuis au moins 3 ans, ARRETONS ARTICLE 1er: Limmeuble sis sur la commune de Blendecques, 6 rue du Maréchal Delattre de Tassigny, cadastré section AD 288 pour 278 ca, est présumé vacant et sans maître et est susceptible de faire lobjet dun transfert dans le domaine privé de la Commune au sens de larticle L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune, affiché en Mairie et sur limmeuble et publié dans lun des journaux dannonces légales du Département. Il sera transmis au représentant de lEtat dans le Département ARTICLE 3: Au cas où les propriétaires ou déventuels ayant-droits se seraient fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci dessus, limmeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître et le Conseil Municipal pourra lincorporer dans le domaine privé communal. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille. Cet arrêté peut également faire lobjet dun recours gracieux en Mairie de Blendecques dans ce même délai. Le dépôt de ce recoursfait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Mairie de Blendecques peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence. Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Lille. Fait à Blendecques, le 10 juin 2020 Le Maire BENAMORRachid 1495503500

  • Annonce JAL - Avis administratif

    VILLE DE BLENDECQUES Extrait du registre aux arrêtés du maire Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 147, le code genéral des collectivités territoriales, Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à L1123-3, larticle 713 du code civil, la circulaire NOR MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 sur les biens vacants et sans maître, larticle 1657 du code général des impôts directs en date du 27 février 2020, considérant que limmeuble ci-dessous désigné est à ce jour sans propriétaire connu, le bien ci-dessous désigné ne donne lieu à aucune imposition de taxe foncière depuis au moins 3 ans. IL EST ARRÊTÉ que : Article 1er : Limmeuble sis sur la commune de Blendecques 6, rue du Maréchal Delattre de Tassigny, cadastré section AD288 pour 278 ca, est présumé vacant et sans maître et est susceptible de faire lobjet dun transfert dans le domaine privé de la commune au sens de larticle 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune, affiché en mairie et sur limmeuble et publié dans lun des journaux dannonces légales du Département. Il sera transmis au représentant de létat dans le département. Article 3 : au cas où les propriétaires ou déventuels ayant-droits se seraient fait connaître dans un délai de six mois à dater de laccomplissement de la dernière des publicités prévues ci-dessus, limmeuble susvisé sera présumé bien vacant et sans maître et le conseil municipal pourra lincorporer dans le domaine privé communal. Article 4 : le présent arrêté peut faire lobjet dun recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Lille. Cet arrêté peut également faire lobjet dun recours gracieux en mairie de Blendecques dans ce même délai. Le dépôt de ce recours fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la mairie de Blendecques peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence. Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal administratif de Lille. Pour avis, 4116

Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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