France

COMMUNE DE BEAUGENCY

Active 200 à 249 salariés
SIREN
214 500 282
SIRET DU SIEGE SOCIAL
214 500 282 00014
NUMÉRO DE TVA
FR45214500282
DATE DE CREATION
01 janvier 1978
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Administration publique générale - 8411Z
FORME JURIDIQUE
Collectivité territoriale
ADRESSE
20 RUE DU CHANGE 20-22, 45190 BEAUGENCY
DIRIGEANTS
 
SOURCES & MISES À JOUR LE 23/07/2026
Insee
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Informations Légales

Noms commerciaux
MAIRIE
Statut INSEE
Inscrite le 01 janvier 1978 01/01/1978

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Annonces légales de COMMUNE DE BEAUGENCY

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  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Commune de Beaugency MISE EN PLACE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES BAUX COMMERCIAUX Monsieur Hervé SPALETTA explique que larticle L214-1 du Code de lUrbanisme donne aux communes la possibilite de se doter dun outil dintervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et permettre le maintien de commerces de proximité. Pour cela, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel elles peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, Les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsquils sont aliénés à titre onéreux. Ainsi, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de baux commerciaux ou de terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors dun délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur. Aussi, même si la commune ne préempte pas, ce dispositif constitue donc un outil très utile de veille sur les mutations de lappareil commercial et artisanal sur le périmètre concerné. Le droit de préemption commercial fait partie des outils préconisés pour lanimation de lOpération de Revitalisation du Territoire et du dispositif Petites Villes de Demain. En effet, les commerces et services de proximité sont précieux pour la vie, lattractivité et le tourisme de la Ville. Associés à son patrimoine architectural et naturel, ils participent au cadre de vie. Enfin, le maintien dune offre diversifiée et qualitative de commerces de proximité à destination des résidents constitue également un enjeu fort danimation économique et de lien social dans la Ville. Lévolution de la consommation des ménages et la croissance des ventes sur Internet peuvent également favoriser des adaptations de lappareil commercial de proximité.Linstauration du droit de préemption commercial vise à donner un outil supplémentaire à la commune pour favoriser le maintien et le renforcement de loffre commerciale et artisanale de proximité dans le centre ancien de Beaugency. Dans lhypothèse où une commune décide de préempter un fonds, un bail ou un terrain, elle doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise deffet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue dune exploitation destinée à préserver la diversité de lactivité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Pendant ce délai elle peut mettre le fonds en location-gérance.Il est précisé que pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif prévu par larticle L.2141 du Code de lurbanisme, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sa compétence pour lexercice du droit de préemption conformément aux dispositions de larticle L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, comme cest déjà le cas pour le droit de préemption urbain. Conformément à larticle R214-1 du Code de lUrbanisme, les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et lartisanat, ainsi que le périmètre identifié, ont été soumis pour avis aux Chambres consulaires, qui disposent dun délai de 2 mois pour émettre leur avis. Sollicitées par courrier en date du27 octobre 2023, les Chambres consulaires ont apporté un avis réservé sur le périmètre proposé. En effet, le périmètre de sauvegarde proposé reprenait les limites du périmètre de lOpération de Revitalisation des Territoires (ORT) de la ville. Celui-ci a été jugé trop étendu. La Chambre de Commerce et dIndustrie a recommandé de restreindre le périmètre de sauvegarde au centre ancien. Le plan joint en annexe est donc arrêté eu égard aux remarques faites.Une fois adoptée, la présente délibération doit faire lobjet de mesures de publicité et dinformation,notamment par un affichage en mairie pendant un mois et par une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, et sera annexée au PLU.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à lUNANIMITÉ de : 1. INSTITUER un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés sur le périmètre géographique défini ;2. APPROUVER le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés conformément au plan joint ;3. DONNER délégation, dans les conditions prévues à larticle L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption et signer tous les documents nécessaires pour ce faire ;4. PRÉCISER que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire,cest-à-dire aura fait lobjet dun affichage en mairie et dune insertion dans deux journaux diffusés dans le département. 236915

  • Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

    Commune de Beaugency MISE EN PLACE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LES BAUX COMMERCIAUX Monsieur Hervé SPALETTA explique que larticle L214-1 du Code de lUrbanisme donne aux communes la possibilite de se doter dun outil dintervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et permettre le maintien de commerces de proximité. Pour cela, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximité à lintérieur duquel elles peuvent exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, Les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces, lorsquils sont aliénés à titre onéreux. Ainsi, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de baux commerciaux ou de terrains faisant lobjet de projets daménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors dun délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur. Aussi, même si la commune ne préempte pas, ce dispositif constitue donc un outil très utile de veille sur les mutations de lappareil commercial et artisanal sur le périmètre concerné. Le droit de préemption commercial fait partie des outils préconisés pour lanimation de lOpération de Revitalisation du Territoire et du dispositif Petites Villes de Demain. En effet, les commerces et services de proximité sont précieux pour la vie, lattractivité et le tourisme de la Ville. Associés à son patrimoine architectural et naturel, ils participent au cadre de vie. Enfin, le maintien dune offre diversifiée et qualitative de commerces de proximité à destination des résidents constitue également un enjeu fort danimation économique et de lien social dans la Ville. Lévolution de la consommation des ménages et la croissance des ventes sur Internet peuvent également favoriser des adaptations de lappareil commercial de proximité.Linstauration du droit de préemption commercial vise à donner un outil supplémentaire à la commune pour favoriser le maintien et le renforcement de loffre commerciale et artisanale de proximité dans le centre ancien de Beaugency. Dans lhypothèse où une commune décide de préempter un fonds, un bail ou un terrain, elle doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise deffet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise en vue dune exploitation destinée à préserver la diversité de lactivité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Pendant ce délai elle peut mettre le fonds en location-gérance.Il est précisé que pour faciliter la mise en oeuvre du dispositif prévu par larticle L.2141 du Code de lurbanisme, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire sa compétence pour lexercice du droit de préemption conformément aux dispositions de larticle L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, comme cest déjà le cas pour le droit de préemption urbain. Conformément à larticle R214-1 du Code de lUrbanisme, les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et lartisanat, ainsi que le périmètre identifié, ont été soumis pour avis aux Chambres consulaires, qui disposent dun délai de 2 mois pour émettre leur avis. Sollicitées par courrier en date du27 octobre 2023, les Chambres consulaires ont apporté un avis réservé sur le périmètre proposé. En effet, le périmètre de sauvegarde proposé reprenait les limites du périmètre de lOpération de Revitalisation des Territoires (ORT) de la ville. Celui-ci a été jugé trop étendu. La Chambre de Commerce et dIndustrie a recommandé de restreindre le périmètre de sauvegarde au centre ancien. Le plan joint en annexe est donc arrêté eu égard aux remarques faites.Une fois adoptée, la présente délibération doit faire lobjet de mesures de publicité et dinformation,notamment par un affichage en mairie pendant un mois et par une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, et sera annexée au PLU.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à lUNANIMITÉ de : 1. INSTITUER un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés sur le périmètre géographique défini ;2. APPROUVER le périmètre de sauvegarde du commerce et de lartisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux ou terrains destinés à porter des commerces dune surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés conformément au plan joint ;3. DONNER délégation, dans les conditions prévues à larticle L.2122-22 21 du Code général des collectivités territoriales, à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune ce droit de préemption et signer tous les documents nécessaires pour ce faire ;4. PRÉCISER que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire,cest-à-dire aura fait lobjet dun affichage en mairie et dune insertion dans deux journaux diffusés dans le département. 236915

  • Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

    Commune de BEAUGENCY DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE La préfete du Loiret informe le public que, par arrêté préfectoral du 7 mars 2022, A été modifié larrêté préfectoral du 19 mars 2003 portant déclaration dutilité publique des périmètres de protection des forages communaux de BEAUGENCY (forages F1 et F2) et a été autorisée lutilisation de leau produite à partir du forage F3 à des fins de consommation humaine. Cet arrêté sera : publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ; consultable par le public, sur sa demande, auprès de la commune de BEAUGENCY (mairie de BEAUGENCY, 20 rue du Change, 45190 BEAUGENCY) ainsi quà la préfecture du Loiret (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1) ; affiché, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie de BEAUGENCY ; conservé par le maire de BEAUGENCY qui délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes rattachées à cet acte portant déclaration dutilité publique. 184480

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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